Cour d'appel de Paris, 22 mai 2008, 06/13175
| Date | 22 mai 2008 |
| Docket Number | 06/13175 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
15ème Chambre - Section B
ARRET DU 22 MAI 2008
(no 08/ , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 06/13175
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/13957
APPELANTE
Société Civile CHAMPCUEIL INVESTISSEMENTS prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège 75 boulevard de Fontainebleau
91100 CORBEIL ESSONNES
représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour
assistée de Me André JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P 428, de la SCP JACQUIN MARUANI
INTIMEES
FORTIS LEASE FRANCE venant aux droits de la société BATICAL prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège 30 quai de Dion Bouton
92824 PUTEAUX
représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour
assistée de Me Vincent Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : D1979, substituant Me Christian A
S.A. NATIXIS BAIL prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège 45 rue Saint Dominique
75007 PARIS
représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour
assistée de Me Jacques B..., avocat au barreau de PARIS, toque : R36
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 01 Avril 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Patrick HENRY-BONNIOT, Président
Madame Marie-Christine DEGRANDI, Conseillère
Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller
qui en ont délibéré
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Melle Sandrine KERVAREC
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par M. Patrick HENRY-BONNIOT, président, et par Melle Sandrine KERVAREC, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
****
Par acte authentique du 5 décembre 1991 la société Placement bail, désormais Fortis Lease France et la société Immofice, désormais Natixis Bail, ont consenti à la société Champcueil Investissements un crédit-bail immobilier d'une durée de 15 ans concernant l'acquisition d'un terrain à Champcueil, section ZK A56, 157, 158 et 160 et la construction d'un centre de soins et d'hébergement pour personnes âgées. L'immeuble a été sous-loué par la SCI à la société Les jardins de Sérena puis à l'association Angepah.
Par avenant du 2 décembre 1999 les parties ont réaménagé rétroactivement des conditions du crédit-bail dont la durée a été prorogée jusqu'au 31 janvier 2017, porté l'investissement à 22.152.375,37F HT, constaté que la créance de loyers et charges en retard était de 5.869.960,74F TVA incluse et constaté que le crédit preneur avait réglé la somme de 1.260.000F au 31 août 1999, un nouveau tableau d'amortissement étant convenu.
Le crédit-bailleur a fait signifier quatre commandements de payer et a saisi le tribunal de grande instance de Paris qui par jugement du 24 mai 2006 a :
- constaté l'acquisition à compter du 30 octobre 2004 de la clause résolutoire de crédit-bail immobilier du 5 décembre 1991 modifié par avenant du 2 décembre 1999
- ordonné l'expulsion des lieux du crédit-preneur et de tous occupants de son chef, sous astreinte de 2000€ par jour de retard pendant 100 jours, se réservant la liquidation de l'astreinte
- condamné la SCI à verser aux sociétés Batical et Natexis Bail
* la somme de 591.313,96€ TTC au titre des échéances impayées au 30 septembre 2004
* le loyer et les charges d'octobre 2004
* une indemnité d'occupation égale au montant du loyer majoré des charges à compter du 1er novembre 2004
* la somme de 3.652.564,31€ au titre de l'indemnité de résiliation
- débouté les sociétés Batical et Natexis Bail de leur demande de dommages et intérêts
- condamné la SCI à leur verser la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le...
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