Cour d'appel de Paris, 12 février 2015, 14/19257
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 12 février 2015 |
| Docket Number | 14/19257 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 12 FEVRIER 2015
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/19257
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Septembre 2014 -Juge de la mise en état de PARIS 01 - RG no 14/04359
APPELANTE
SA G E T - GESTION ET ETUDES TECHNIQUES DU BATIMENT immatriculée au R.C.S. de Paris sous le no632.049.185, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au 17, rue de Miromesnil - 75008 PARIS 08
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Denis CHARDIGNY de la SCP LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0238
INTIMÉE
SCI DU 7 RUE SAINT SEVERIN agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège no Siret : 483 328 191
ayant son siège au 7 RUE SAINT SEVERIN - 75005 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Président, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte notarié du 29 juin 2012, la SCI DU 7, RUE SAINT SÉVERIN a consenti à la société GET une promesse unilatérale de vente concernant 8 lots de biens immobiliers répartis sur quatre étages différents d'un immeuble sis 7 rue Saint Séverin à PARIS.
Cette dernière comporte :
Un prix de cession de 1 772 000 euros HT,
La mention d'une durée, expirant au 28 février 2013, subordonnée à la réalisation de conditions suspensives notamment l'obtention du permis de construire purgé de tout recours et le droit de préemption de la...
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