Cour d'appel de Paris, 4 février 2016, 13/00328
| Case Outcome | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date | 04 février 2016 |
| Docket Number | 13/00328 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 04 Février 2016
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00328
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Octobre 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 12/03313
APPELANTE
CPAM 76 - SEINE MARITIME
Rue de la prairie
BP 400
76504 ELBEUF CEDEX
représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 409
INTIMEES
SAS CRIT anciennement dénommée EURISTT
2 RUE TOULOUSE LAUTREC
75017 PARIS
représentée par Me Carine BAILLY-LACRESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1441
SOCIETE ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS venant aux droits de LA SOCIETE AERAZUR NEWCO
4, rue Lesage Maille
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
représentée par Me Gontrand CHERRIER, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Céline BRUN, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SEINE MARITIME, à l'encontre du jugement prononcé le 9 octobre 2012, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS dans le litige l'opposant à à la SAS CRIT et à la société AERAZUR NEWCO.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES:
Une déclaration d'accident du travail a été établie le 18 septembre 2002 par la société EURISTT concernant Madame Evelynne X... ainsi rédigée :
«...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 04 Février 2016
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/00328
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Octobre 2012 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 12/03313
APPELANTE
CPAM 76 - SEINE MARITIME
Rue de la prairie
BP 400
76504 ELBEUF CEDEX
représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : 409
INTIMEES
SAS CRIT anciennement dénommée EURISTT
2 RUE TOULOUSE LAUTREC
75017 PARIS
représentée par Me Carine BAILLY-LACRESSE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1441
SOCIETE ZODIAC AEROSAFETY SYSTEMS venant aux droits de LA SOCIETE AERAZUR NEWCO
4, rue Lesage Maille
76320 CAUDEBEC LES ELBEUF
représentée par Me Gontrand CHERRIER, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Nicolas BODINEAU, avocat au barreau de ROUEN
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé - non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Novembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier : Madame Céline BRUN, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Laïla NOUBEL, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
* * *
La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SEINE MARITIME, à l'encontre du jugement prononcé le 9 octobre 2012, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS dans le litige l'opposant à à la SAS CRIT et à la société AERAZUR NEWCO.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES:
Une déclaration d'accident du travail a été établie le 18 septembre 2002 par la société EURISTT concernant Madame Evelynne X... ainsi rédigée :
«...
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