Cour d'appel de Paris, 7 octobre 2016, 14/25290
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 14/25290 |
Date | 07 octobre 2016 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2016
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 25290
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2014- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 12/ 10135
APPELANT
Monsieur Sébastien X... né le 09 Mars 1967 à CHAMPIGNY SUR MARNE (94)
demeurant...-94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Représenté et assisté sur l'audience par Me Yasmine NOURRY BLOUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0240
INTIMÉE
SCI SCI DU ... A CHAMPIGNY SUR MARNE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 308 331 248
ayant son siège au...-94500 CHAMPIGNY SUR MARNE
Représentée et assistée sur l'audience par Me Ludovic BOUCHET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 73
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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M. Robert X... est le gérant de la société civile immobilière (SCI) du..., laquelle est propriétaire d'une maison de deux étages élevés sur rez-de-chaussée.../ 4 rue Guittard à Champigny-sur-Marne (94). A la faveur d'une donation partage réalisée le1er août 1985, M. Robert X... a fait donation à chacun de ses deux enfants, Sébastien et Sergio X..., de 12 % des parts de la SCI du... et de 62 parts sociales de la SCI Weekency en nue propriété.
Le 20 septembre 2011, M. Robert X..., en sa qualité de gérant de la SCI, a signé avec son fils Sébastien X..., un compromis de vente par lequel ce dernier se portait acquéreur des lots no 2 à 6 du bien immeuble de la rue...
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