Cour d'appel de Paris, 19 janvier 2018, 16/008567
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 19 janvier 2018 |
| Docket Number | 16/008567 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 19 JANVIER 2018
(no , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/00856
Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Novembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 12/13621
APPELANT
Monsieur X... H...
né le [...] né à DJERBA (TUNISIE)
demeurant [...]
Représenté par Me Bénédicte Y... de l'AARPI G... Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : A0756
INTIMÉS
Monsieur Jérôme A...
né le [...] à BONDY (93140)
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Morgan B... de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739, substitué sur l'audience par Me Nassima C..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0739
Madame Dominique I...
née le [...] à PARIS (75014)
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Morgan B... de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739, substitué sur l'audience par Me Nassima C..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0739
SCP ... prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 440 203 313
ayant son siège au Notaires [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Valérie J... , avocat au barreau de PARIS, toque : D0848
SCI JEDO prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 532 614 195
ayant son siège au [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Morgan B... de la SELARL Arst Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739, substitué sur l'audience par Me Nassima C..., avocat au barreau de PARIS, toque : C0739
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Décembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS , Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique K... , Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 24 mars 2011, M. X... H... a promis de vendre avant le 24 juin 2011 à M. Jérôme A... et Mme Dominique I... (les consorts A...), qui se sont engagés à acquérir avec faculté de substitution, un appartement de 16,52 m² et une cave situés [...] , dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, moyennant le prix de 110 000 €. Cet avant-contrat a été souscrit sous conditions suspensives, tenant en particulier à l'obtention d'un crédit pour financer le prix d'acquisition et, également, à l'obtention d'un état...
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