Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 18/036817
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/036817 |
| Date | 22 juin 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JUIN 2018
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 18/03681
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Février 2018 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 17/20547
DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ
Commune COMMUNE DE FRESNES SUR MARNE prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Alain X..., avocat au barreau de MEAUX, substitué sur l'audience par Me Mylène Y..., avocat au barreau de MEAUX
DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ
Monsieur Dominique Z...
né le [...] à FONTENAY LE FLEURY (78100)
demeurant [...]
Représenté par Me Anne B... de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assisté sur l'audience par Me Thierry A..., avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 233
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 Mai 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, et Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargés du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT :CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Dominique GILLES, Conseiller, pour la Présidente empêchée et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu l'instance enrôlée sous le NoRG : 18/03681 ;
Vu l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Meaux rendue le 23 octobre 2017 et ayant débouté la commune de Fresnes-sur-Marne de son incident en péremption de l'instance en revendication immobilière introduite contre elle par M. Z... aux termes d'une assignation délivrée le 12 novembre 2008 ;
Vu l'appel de cette ordonnance résultant de la déclaration de la Commune de Fresnes-sur-Marne reçue au greffe de la Cour le 8 novembre 2017 ;
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 08 février 2018...
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