Cour d'appel de Paris, 17 mars 2017, 16/10045
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 17 mars 2017 |
| Docket Number | 16/10045 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 17 MARS 2017
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 10045
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2013- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 11/ 12837
APPELANT
Monsieur Frédéric X
né le 29 Octobre 1960 à Neuilly-sur-Seine (92200)
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Jean-françois LOUIS de la SCP SCP SOUCHON-CATTE-LOUIS et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0452
INTIMÉES
Mutuelle CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES CAISSES D'EPARGN E Prise en la personne du Président de son conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège
NoSiret : 414 696 013
ayant son siège au 12/ 20 rue Ferdinand Braudel-75013 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, toque : R079
SCP Z A Y... B... C... Prise en la personne de son ou de ses gérants domicilié (s) en cette qualité audit siège
ayant son siège au 3 rue de Turbigo-75003 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte authentique reçu le 27 novembre 2009 par Mme Corinne Y..., notaire associé de la SCP Daniel Z..., Paul A..., Corinne Y..., Elisabeth B..., Jean-Pierre C..., Anne D..., Bertrand E..., l'institution de prévoyance Caisse générale de prévoyance...
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