Cour d'appel de Paris, 10 juin 2016, 14/14621
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 14/14621 |
| Date | 10 juin 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 10 JUIN 2016
(no, 17 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 14621
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2014- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 09/ 01892
APPELANTS
Monsieur DIDIER X... né le 28 Avril 1955 à
demeurant
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assisté sur l'audience par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299
Monsieur Pierre Y... époux séparé de Madame Martha Jean P... depuis le 23 juillet 2012 et en procédure de divorce (Ordonnance de non conciliation rendue le 22 novembre 2012) né le 20 Septembre 1968 à BERNAY (27300)
demeurant
Représenté par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Monsieur Bernard Z... né le 21 Février 1953 à Perpignan (66000)
demeurant
Représenté par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assisté sur l'audience par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299
Madame CAROLE X... née le 09 Mai 1966 à
demeurant
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299
Madame Agnès Z... née le 16 Avril 1954 à Montbrison (42600)
demeurant...
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299
Madame Martha Y... épouse séparée de Monsieur Pierre Robert François Y... depuis le 23 juillet 2012 et en procédure de divorce née le 30 Septembre 1967 à Tucson (USA)
demeurant...
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299
SARL Z... PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 444 40 7 6 54
ayant son siège au...
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299
SARL Y... PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 444 50 0 2 84
ayant son siège au...
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299
SARL X... PATRIMOINE prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 444 447 106
ayant son siège au...
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée sur l'audience par Me Philippe BRUNSWICK de la SCP BRUNSWICK, avocat au barreau de PARIS, toque : P0299
INTIMÉS
Monsieur GILLES J... Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « VIP PATRIMOINE et OPTIMUM »
Es qualité de « Liquidateur judiciaire » de la « JFG FINANCEMENT et EUROPA'DOM »
demeurant...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0303
SA AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diliugences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au 313, Terrasses de l'Arche-92727 Nanterre Cedex
Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Maître Marie Pierre Q...
intimée provoquée
demeurant...
Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Maître Philippe R...
intimé provoqué
demeurant...
Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Assisté sur l'audience par Me Jean pierre gaëtan DUFFOUR de la SCP DUFFOUR & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0470
SA COVEA RISKS Es qualité d'assureur responsabilité civile professionnelle de Maître Q... et de Maître R....
intimée provoquée
ayant son siège au 19/ 21 allée de l'Europe-92616 CLICHY CEDEX
Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
SAS LIFE VALLEY représentée par la SELARL O...-U..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Grasse en date du 16 mars 2009 No SIRET : 479 97 3 9 35
ayant son siège au ZAC des Bouillides, 2500 Route des Dolines Valbonne-06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
non représenté
SARL SUN VALLEY représentée par la SELARL O...-U..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Grasse en date du 24 novembre 2008 No SIRET : 423 34 6 8 08
ayant son siège au ZAC des Bouillides, 2500 Route des Dolines Valbonne-06500 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
non représenté
SELARL SELARL O...-U...-Les Espaces de Sophi es qualité de liquidateur judiciaire des sociétés SNC Astoria, APPART'VALLEY, LIFE VALLEY et SUN VALLEY
ayant son siège au 80 route des Lucioles-Immeuble Delta-06560 VALBONNE SOPHIA-ANTIPOLIS
Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Association CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL STRASBOURG NEUDORF La Caisse de Crédit Mutuel STRASBOURG NEUDORF Association coopérative de crédit à responsabilité statutairement limitée Dont le siège social est 97 Route du Polygone 67100 STRASBOURG No SIRET : II/ 000 9
ayant son siège au 97 Route du Polygone-67100 STRASBOURG
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
Assistée sur l'audience par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 44, substitué sur l'audience par Me Carole BAUMERT, avocat au barreau de SRASBOURG
SCP FREDERIC PRODHOMME ET SOPHIE FRITZINGER Notaires Associés No SIRET : 309 66 0 8 01
ayant son siège au 6 avenue de Paris-53500 ERNEE
Représentée par Me Herve-bernard KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assistée sur l'audience par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Société CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL AUDINCOURT La Caisse de Crédit Mutuel AUDINCOURT Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée Ayant son siège social 76 Grand Rue, BP 32042 à 25400 AUDINCOURT Prise en la personne de son Président du Conseil d'Administration No SIRET : 778 273 763
ayant son siège au 76 Grand Rue, BP 32042-25400 AUDINCOURT
Représentée par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119
Assistée sur l'audience par Me Serge PAULUS, avocat au barreau de STRASBOURG, toque : 44, substitué sur l'audience par Me Carole BAUMERT, avocat au barreau de SRASBOURG
SARL VIP PATRIMOINE (L. J.) No SIRET : 390 013 225
ayant son siège au 32 rue de Penthièvre-75008 PARIS
non représenté
SARL OPTIMUM (L. J.) No SIRET : 444 30 4 1 33
ayant son siège au 32 rue de Penthièvre-75008 PARIS
non représenté
SARL JFG FINANCEMENT représentée par Maître Gilles J..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, fonction à laquelle il a été désigné par jugement du Tribunal de Commerce du 6 octobre 2010 No SIRET : 434 64 3 2 43
ayant son siège au 32, rue de Penthièvre-75008 PARIS
SARL EUROPA'DOM venant aux droits de Lutèce Dom, SARL à capital variable, dont le minimum est fixé à la somme de 8. 000 euros immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 435 002 019, dont le siège social est 32 rue de Penthièvre 75008 Paris, représentée par Maître Gilles J..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, fonction à laquelle il a été désigné par jugement du Tribunal de Commerce du 6 octobre 2010 No SIRET : 422 55 6 1 83
ayant son siège au 32 rue de Penthièvre-75008 PARIS
non représenté
SARL ORION FIDUCIAIRE prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège No SIRET : 409 29 7 0 09
ayant son siège au 12 rue Sadi Carnot-94880 NOISEAU
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Assistée sur l'audience par Me Arnaud MANGIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0340
SNC SNC ASTORIA représentée par la SELARL O...-U..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Grasse en date du 17 novembre 2008 No SIRET : 442 92 7 4 14
ayant son siège au 2500 Route des Dolines Valbonne, ZAC des Bouillides-06560 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
non représenté
SARL APPART'VALLEY représentée par la SELARL O...-U..., en sa qualité de liquidateur judiciaire, fonction à laquelle elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Grasse en date du 24 novembre 2008 No SIRET : 442 92 7 4 14
ayant son siège au ZAC des Bouillides, 2500 Route des Dolines Valbonne-06500 VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 31 Mars 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel le minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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En 2002 et 2003, les demandeurs ont été mis en contact avec la société (EURL)...
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