Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2015, 14/05610
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/05610 |
| Date | 24 septembre 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 8
ARRÊT DU 24 Septembre 2015
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 05610
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES section commerce RG no 12/ 783
APPELANTE
SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN
9-11 avenue Michelet
93400 SAINT OUEN
No SIRET : 572 053 833
représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948 substitué par Me Silvy CRESPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1069
INTIMEE
Madame Hafida X
94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
représentée par Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 substitué par Me Ludivine DE LEENHEER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Catherine METADIEU, Présidente
Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère
Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère
Greffier : Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Catherine MÉTADIEU, présidente et par Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, greffier présent lors du prononcé.
Faits et procédure
Mme Hafida X...a été engagée en qualité d'agent de service le 6 mars 2005 par la société Derichebourg. Son contrat de travail a été repris par la Sas Challancin, en application de la convention collective des entreprises de propreté, le 1er avril 2009.
Mme X...a été affectée sur trois sites et à compter du 1er juillet 2009 la durée du travail a été diminuée de 130 heures par mois à 110h50.
Convoquée le 7 décembre 2010 à un entretien préalable fixé au 15 décembre suivant, et reporté au 3 janvier 2011, Mme X...a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours, par courrier du 11 janvier 2011.
Convoquée à nouveau le 8 février 2011 à un entretien préalable fixé au 21 février...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 8
ARRÊT DU 24 Septembre 2015
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 05610
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Mars 2014 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VILLENEUVE SAINT GEORGES section commerce RG no 12/ 783
APPELANTE
SAS ENTREPRISE GUY CHALLANCIN
9-11 avenue Michelet
93400 SAINT OUEN
No SIRET : 572 053 833
représentée par Me David RAYMONDJEAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C0948 substitué par Me Silvy CRESPO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1069
INTIMEE
Madame Hafida X
94190 VILLENEUVE SAINT GEORGES
représentée par Me Philippe ACHACHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238 substitué par Me Ludivine DE LEENHEER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 238
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Catherine METADIEU, Présidente
Mme Marie-Antoinette COLAS, Conseillère
Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-RÉVENEAU, Conseillère
Greffier : Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Catherine MÉTADIEU, présidente et par Madame Véronique FRADIN-BESSERMAN, greffier présent lors du prononcé.
Faits et procédure
Mme Hafida X...a été engagée en qualité d'agent de service le 6 mars 2005 par la société Derichebourg. Son contrat de travail a été repris par la Sas Challancin, en application de la convention collective des entreprises de propreté, le 1er avril 2009.
Mme X...a été affectée sur trois sites et à compter du 1er juillet 2009 la durée du travail a été diminuée de 130 heures par mois à 110h50.
Convoquée le 7 décembre 2010 à un entretien préalable fixé au 15 décembre suivant, et reporté au 3 janvier 2011, Mme X...a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours, par courrier du 11 janvier 2011.
Convoquée à nouveau le 8 février 2011 à un entretien préalable fixé au 21 février...
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