Cour d'appel de Paris, 3 avril 2014, 13/00782
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 13/00782 |
| Date | 03 avril 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 03 AVRIL 2014
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00782
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Novembre 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 10666
APPELANTS
Madame Marie-Odile X...
Monsieur Grégory Y...
Monsieur Fletcher Y...
demeurant...-75015 PARIS
et
Madame Sophie Y...
demeurant ...75016 PARIS
Tous étant représentés par Maître Mireille GARNIER de la SCP MIREILLE GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J136 et assistés sur l'audience de Maître Etienne WEDRYCHOWSKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1053
INTIMÉES
Fondation L'INSTITUT PASTEUR
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège 25 rue du Docteur Roux-75015 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Maître Arnaud CLAUDE de la SELAS Arnaud CLAUDE & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R175
SCP PERINNE DE LAPASSE, notaires
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège 4 rue de Berri-75008 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Maître Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848
COMPOSITION DE LA COUR :
Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 28 février 2014 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine BARBEROT, Conseillère.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
Greffier lors des débats : Madame Fatima BA
Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte authentique du 6 octobre 2009, reçu par Mme Catherine Z..., notaire, avec la participation de Mme Dominique A..., notaire assistant le promettant, la FONDATION INSTITUT PASTEUR a promis de vendre, pour une durée expirant le 8 janvier 2010, à Mme Marie-Odile X... épouse divorcée de M. Paul Y..., Mme Sophie Y..., M. Grégory Y... et M. Fletcher Y..., qui se sont réservé la faculté d'acquérir, le lot no 1 de l'état de division d'un ensemble immobilier en copropriété sis193, 193bis et 193ter rue de la Croix Nivert à Paris 15e arrondissement, soit un pavillon au no 193 de la même rue, au prix de 800 000 ¿, sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire d'un ou plusieurs prêts d'un montant de 785...
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