Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2015, 14/05076
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 02 juillet 2015 |
| Docket Number | 14/05076 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 02 JUILLET 2015
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05076
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Février 2014 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2014000044
APPELANTE
SARL CHARLYPARK, prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 413 704 610
ayant son siège au 72 boulevard de Picpus - 75012 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Pierre-andré GABORIT de la SCP GABORIT RUCKER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0297
INTIMÉE
SARL MAILLOT SABLONS, prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 347 697 260
ayant son siège au 22/24 rue Dumont D'urville - 75116 Paris
Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-michel HATTE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0539
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Juin 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte authentique reçu le 21 mai 2010 par Mme Anne-Marie X..., notaire, avec la participation de M. Eric Y..., notaire assistant le promettant, la SARL Charlypark a promis de vendre à la SARL Maillot Sablons, qui s'est réservé la faculté d'acquérir, un ensemble immobilier sis 8 et 10 avenue de la Voulzie à Provins (77), au prix de 2 585 000 ¿, sous diverses conditions suspensives dont celles relatives à l'obtention par le bénéficiaire d'une autorisation d'aménagement commercial et d'un permis de construire, une indemnité d'immobilisation d'un montant de 258 500 ¿ étant prévue à l'acte sur laquelle le bénéficiaire a versé la somme de 129 500 ¿ en la comptabilité de M...
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