Cour d'appel de Paris, 29 mars 2007, 99/43593
| Date | 29 mars 2007 |
| Docket Number | 99/43593 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre B
ARRÊT DU 29 Mars 2007
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 99/43593
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier 1999 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (4ème Section) RG no 3493/96
APPELANT
Monsieur Mokrane X
75011 PARIS
représenté par Me Hélène GACON, avocat au barreau de PARIS, toque : P 565
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2000/009721 du 10/10/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉES
CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE (CAF 77)
77024 MELUN CEDEX
représentée par Mme DUMEZ en vertu d'un pouvoir spécial
CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES PARIS (CAF 75)
75750 PARIS CEDEX 15
représentée par Mme DUMEZ en vertu d'un pouvoir général
C.O.T.O.R.E.P DE SEINE-ET-MARNE
Centre d'affaires GALLIER
...
77008 MELUN CEDEX
non représentée
Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF)
...
75935 PARIS CEDEX 19
Régulièrement avisé - non représenté.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Mai 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bertrand FAURE, Président
Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller
Madame Dominique PATTE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier : Melle Chloé FOUGEARD, lors des débats
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par Monsieur Bertrand FAURE, Président
- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier présent lors du prononcé.
Statuant sur l'appel relevé par Monsieur Mokhrane X... à l'encontre du jugement rendu le 27 janvier 1999 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS qui l'a débouté de son recours formé contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales (C.A.F.) de la Seine-et-Marne en date du 30 avril 1996, notifiée le 3 juin 1996, ayant rejeté sa demande du 14 mars 1994 tendant au bénéfice d'une allocation d'adulte aux handicapés (AAH) au motif qu'il n'était pas de nationalité française, l'Algérie et la France n'ayant pas conclu de convention de réciprocité ;
Les Faits :
Le Tribunal a fait une relation exacte et complète des faits de la cause aux termes d'un exposé auquel la Cour se réfère expressément ;
Les demandes et les moyens des parties...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
18ème Chambre B
ARRÊT DU 29 Mars 2007
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 99/43593
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Janvier 1999 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS (4ème Section) RG no 3493/96
APPELANT
Monsieur Mokrane X
75011 PARIS
représenté par Me Hélène GACON, avocat au barreau de PARIS, toque : P 565
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2000/009721 du 10/10/2000 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
INTIMÉES
CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-ET-MARNE (CAF 77)
77024 MELUN CEDEX
représentée par Mme DUMEZ en vertu d'un pouvoir spécial
CAISSE D' ALLOCATIONS FAMILIALES PARIS (CAF 75)
75750 PARIS CEDEX 15
représentée par Mme DUMEZ en vertu d'un pouvoir général
C.O.T.O.R.E.P DE SEINE-ET-MARNE
Centre d'affaires GALLIER
...
77008 MELUN CEDEX
non représentée
Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales - Région d'Ile-de-France (DRASSIF)
...
75935 PARIS CEDEX 19
Régulièrement avisé - non représenté.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 Mai 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Bertrand FAURE, Président
Monsieur Bernard SELTENSPERGER, Conseiller
Madame Dominique PATTE, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier : Melle Chloé FOUGEARD, lors des débats
ARRÊT :
- RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par Monsieur Bertrand FAURE, Président
- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Claire AUBIN- PANDELLÉ, Greffier présent lors du prononcé.
Statuant sur l'appel relevé par Monsieur Mokhrane X... à l'encontre du jugement rendu le 27 janvier 1999 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS qui l'a débouté de son recours formé contre la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'allocations familiales (C.A.F.) de la Seine-et-Marne en date du 30 avril 1996, notifiée le 3 juin 1996, ayant rejeté sa demande du 14 mars 1994 tendant au bénéfice d'une allocation d'adulte aux handicapés (AAH) au motif qu'il n'était pas de nationalité française, l'Algérie et la France n'ayant pas conclu de convention de réciprocité ;
Les Faits :
Le Tribunal a fait une relation exacte et complète des faits de la cause aux termes d'un exposé auquel la Cour se réfère expressément ;
Les demandes et les moyens des parties...
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