Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2013, 13/10427

Date de Résolution: 2 octobre 2013
Juridiction:Cour d'appel de Paris
 
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Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2- Chambre 1

ARRÊT DU 2 OCTOBRE 2013

(no 265, pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 10427

requête enregistrée le 22 novembre 2012 par le greffe de cette cour, déposée par M. X..., représenté par Maître François Danglehant, pourvu à cet effet d'un mandat spécial, afin de récusation des juges composant la chambre des procédures collectives du tribunal de grande instance d'Evry


DEMANDEUR À LA REQUÊTE :

Monsieur X

94300 VINCENNES


DÉFENDEUR À LA REQUÊTE :

Le MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de
Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL
près la Cour d'Appel de PARIS
élisant domicile en son parquet
au Palais de Justice
34 Quai des Orfèvres
75055 PARIS Cedex 01

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis



COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée le 10 septembre 2013, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré


Greffier, lors des débats : Mme Guénaëlle PRIGENT


MINISTÈRE PUBLIC
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis




ARRÊT :

- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, Président

-signé par Monsieur Jacques BICHARD, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.


*****************

Vu la requête enregistrée le 22 novembre 2012 par le greffe de cette cour, déposée par M. X..., représenté par Maître François Danglehant, pourvu à cet effet d'un mandat spécial, afin de récusation des juges composant la chambre des procédures collectives du tribunal...

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