Cour d'appel de Paris, 17 mars 2017, 16/11290
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 17 mars 2017 |
| Docket Number | 16/11290 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 17 MARS 2017
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 11290
Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Avril 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 12583
APPELANTE
SAS AGENCE CPH IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 195 RUE DE LA CONVENTION-75015 PARIS
Représentée par Me Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU-CICUREL-MEYNARD-GAUTHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240
INTIMÉES
Madame Régine X
née le 22 Octobre 1959 à Aubervilliers (93300)
demeurant
Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne BROCHARD, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : E1580
Madame Dominique Y
née le 23 Février 1958 à Paris 75009 (75009)
demeurant
Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne BROCHARD, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU, toque : E1580
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 18 octobre 2008, conclu avec le concours de la SAS Agence CPH immobilier, mandataire du promettant et du bénéficiaire, enregistré le 28 octobre 2008, Mmes Régine X...et Dominique Y...ont promis de vendre à M. Jean-Marie Z..., qui s'était réservé la faculté d'acquérir, un appartement dépendant d'un immeuble sis ..., au prix de 475 000 €. Cette promesse, qui ne comportait pas de condition suspensive relative à un prêt, était consentie pour une durée expirant le 15 décembre 2008 et prévoyait, d'une part, une indemnité d'immobilisation d'un montant de 47 500 €, d'autre part, une clause pénale du même montant pour le cas où l'une...
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