Cour d'appel de Paris, 24 novembre 2014, 14/01514
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 24 novembre 2014 |
| Docket Number | 14/01514 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 12
ARRÊT DU 24 Novembre 2014
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/ 01514
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Janvier 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 13-00371
APPELANTE
Madame Massokonan X...
...
...
93240 STAINS
comparante et représentée par Me François VALIENTE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : PB 179
INTIMEE
CAF 93- SEINE SAINT DENIS SAINT-DENIS
Tour Pleyel
153, boulevard Anatole France
93522 SAINT DENIS CEDEX 1
représenté par Mme Y...en vertu d'un pouvoir général
Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale
14, avenue Duquesne
75350 PARIS CEDEX 07
avisé-non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseillère, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président
Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller
Madame Marie-Ange SENTUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier : Mme Delphine BARREIROS, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
-prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président et par Madame Fatima BA, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Madame Massokonan X..., de nationalité ivoirienne, séjourne en France sous couvert d'une carte de résident délivrée le 8 février 2011, renouvelée le 3 août 2012.
Elle a sollicité le 11 mai 2012 le bénéfice de prestations familiales en faveur de ses trois enfants dont Mariam née le 15 août 2001 en Côte d'Ivoire et arrivée sur le territoire français le 24 décembre 2011 en dehors de la procédure de regroupement familial.
Madame X...a contesté le refus de la Caisse d'Allocations de SEINE SAINT-DENIS de lui accorder le bénéfice ds prestations familiales pour Mariam devant la Commission de Recours Amiable laquelle, par une décision rendue le 25 juin 2013 a rejeté son recours au motif qu'elle ne justifie d'aucun des titres prévus...
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