Cour d'appel de Paris, CT0147, du 21 septembre 2006
| Presiding Judge | M. Patrick HENRY-BONNIOT, Président |
| Date | 21 septembre 2006 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
15ème Chambre - Section B
ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2006
(no06- , pages)Numéro d'inscription au répertoire général :
05/04489Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2004 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 01/17691 APPELANT Monsieur Antoine X... venant aux droits de l'EURL Antoine X... demeurant ... 75017 PARIS représenté par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoué à la Cournon assisté INTIMÉE S.A. CRÉDIT LYONNAIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 18 rue de la république - 69000 LYON ayant son siège central 19 boulevard des Italiens 75002 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cou assistée de Me Gachucha COURREGE, avocat au barreau de PARIS, toque :
P 159, de la SCP MOLAS LEGER CUSINCOMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Juin 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Patrick HENRY-BONNIOT, Président
Madame Evelyne DELBES, Conseiller
Monsieur Louis DABOSVILLE, Conseillerqui en ont délibéréUn rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article
785 du nouveau Code de procédure civile. Greffier, lors des débats :
Melle Sandrine KERVAREC ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par M. Patrick HENRY-BONNIOT, Président
- signé par M. Patrick HENRY-BONNIOT, président et par Melle Sandrine KERVAREC, greffier présent lors du prononcé.
En mars 1989, M X... a créé l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Antoine X..., société exploitant à l'origine un fonds de commerce de bijouterie, sis 21 passage Choiseul - 75002. En novembre 1991, pour financer l'acquisition d'une deuxième bijouterie, sis 45 rue du Faubourg Poissonnière-75009, l'EURL Antoine X... a sollicité du Crédit Lyonnais l'octroi d'un prêt d'un montant total de 340.000 F en deux tranches. M X... s'est porté caution envers le Crédit Lyonnais du remboursement par sa société de ce prêt. Courant 1992, la société X... a cessé de rembourser les échéances. Après mise en demeure restée vaine, le Crédit Lyonnais a fait assigner la société Antoine X... et M X... devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 16 janvier 1995, la société Antoine X... a été déclarée en état de liquidation judiciaire, Maître Y... ayant été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Le Crédit Lyonnais a déclaré sa créance et, dans le cadre de la procédure précédemment engagée, a fait assigner le mandataire liquidateur en demandant au tribunal de constater l'existence de sa créance sur la société et d'en fixer le montant.
Par jugement du 9 février 1996, le Tribunal de commerce de Paris constatait l'existence de la créance du Crédit Lyonnais sur la société Antoine X... et en a fixé le montant à la somme de 423.280 F à titre privilégié nanti, outre les intérêts. Le tribunal a également condamné M X... en qualité de caution à régler au Crédit
Lyonnais la somme de 355.524 F avec intérêts au taux conventionnel à compter du 2 septembre 1993, outre 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M X... a fait appel de ce jugement. La cour d'appel de Paris a par arrêt du 3 juillet 1998 déclaré les demandes de M X... irrecevables comme étant nouvelles et a confirmé le jugement de première instance.
Par jugement du 29 octobre 1998, la procédure de liquidation judiciaire de l'Eurl Antoine X... a été clôturée pour insuffisance d'actif. Par décision de 20 avril 2000, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la réouverture de la procédure collective de l'Eurl Antoine X... et a désigné Maître Daude-Brouard en qualité de mandataire liquidateur.
Afin d'obtenir...
RÉPUBLIQUE FRANOEAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
15ème Chambre - Section B
ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2006
(no06- , pages)Numéro d'inscription au répertoire général :
05/04489Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Novembre 2004 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 01/17691 APPELANT Monsieur Antoine X... venant aux droits de l'EURL Antoine X... demeurant ... 75017 PARIS représenté par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoué à la Cournon assisté INTIMÉE S.A. CRÉDIT LYONNAIS prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 18 rue de la république - 69000 LYON ayant son siège central 19 boulevard des Italiens 75002 PARIS représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cou assistée de Me Gachucha COURREGE, avocat au barreau de PARIS, toque :
P 159, de la SCP MOLAS LEGER CUSINCOMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Juin 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Patrick HENRY-BONNIOT, Président
Madame Evelyne DELBES, Conseiller
Monsieur Louis DABOSVILLE, Conseillerqui en ont délibéréUn rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article
785 du nouveau Code de procédure civile. Greffier, lors des débats :
Melle Sandrine KERVAREC ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par M. Patrick HENRY-BONNIOT, Président
- signé par M. Patrick HENRY-BONNIOT, président et par Melle Sandrine KERVAREC, greffier présent lors du prononcé.
En mars 1989, M X... a créé l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Antoine X..., société exploitant à l'origine un fonds de commerce de bijouterie, sis 21 passage Choiseul - 75002. En novembre 1991, pour financer l'acquisition d'une deuxième bijouterie, sis 45 rue du Faubourg Poissonnière-75009, l'EURL Antoine X... a sollicité du Crédit Lyonnais l'octroi d'un prêt d'un montant total de 340.000 F en deux tranches. M X... s'est porté caution envers le Crédit Lyonnais du remboursement par sa société de ce prêt. Courant 1992, la société X... a cessé de rembourser les échéances. Après mise en demeure restée vaine, le Crédit Lyonnais a fait assigner la société Antoine X... et M X... devant le tribunal de commerce de Paris.
Par jugement du 16 janvier 1995, la société Antoine X... a été déclarée en état de liquidation judiciaire, Maître Y... ayant été désigné en qualité de mandataire liquidateur. Le Crédit Lyonnais a déclaré sa créance et, dans le cadre de la procédure précédemment engagée, a fait assigner le mandataire liquidateur en demandant au tribunal de constater l'existence de sa créance sur la société et d'en fixer le montant.
Par jugement du 9 février 1996, le Tribunal de commerce de Paris constatait l'existence de la créance du Crédit Lyonnais sur la société Antoine X... et en a fixé le montant à la somme de 423.280 F à titre privilégié nanti, outre les intérêts. Le tribunal a également condamné M X... en qualité de caution à régler au Crédit
Lyonnais la somme de 355.524 F avec intérêts au taux conventionnel à compter du 2 septembre 1993, outre 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M X... a fait appel de ce jugement. La cour d'appel de Paris a par arrêt du 3 juillet 1998 déclaré les demandes de M X... irrecevables comme étant nouvelles et a confirmé le jugement de première instance.
Par jugement du 29 octobre 1998, la procédure de liquidation judiciaire de l'Eurl Antoine X... a été clôturée pour insuffisance d'actif. Par décision de 20 avril 2000, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la réouverture de la procédure collective de l'Eurl Antoine X... et a désigné Maître Daude-Brouard en qualité de mandataire liquidateur.
Afin d'obtenir...
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