Cour d'appel de Paris, CT0051, du 11 mai 2006

Date11 mai 2006
CourtCourt of Appeal (Paris)
Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre - Section C
ARRET DU 11 MAI 2006
(no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/13780 RECOURS EN ANNULATION d'une sentence arbitrale (CCI no10394/DB/EC) rendue le 8 décembre 2003 à Paris par la Cour Internationale d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale, le Tribunal arbitral étant composé de : M.M. FAURES,président, LEURENT et SALES, arbitres DEMANDERESSE AU RECOURS EN ANNULATION :
La SOCIETE GROUPE ANTOINE TABET
Société anonyme libanaise
ayant son siège : HAZMIEH-MARTAKLA, BP 130
BEYROUTH (LIBAN)
agissant poursuites et diligences en la personne de
son Président et tous représentants légaux
représentée par la SCP GARNIER, avoués à la Cour
assisté de Maître RAVINETTI avocat plaidant
pour la SCP RAVINETTI-FOUASSIER, avocat
au barreau de Paris Toque P 450 DEFENDERESSE AU RECOURS EN ANNULATION :
LA REPUBLIQUE DU CONGO
Représentée par son X... de l'Economie,
des Finances et du Budget
domicilié : BRAZZAVILLE
REPUBLIQUE DU CONGO
représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER,
avoués à la Cour
assistée de Maître Renaud THOMINETTE, avocat
plaidant pour le cabinet Cleary Gottlieb Steen et Hamilton
du barreau de Paris Toque J 21 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 mars 2006, en audience publique le rapport entendu, devant la Cour composée de : Monsieur MATET, conseiller faisant fonction de Président désigné par ordonnance du 23 mars 2006 en remplacement de Monsieur PERIE, Président empêché Monsieur HASCHER, conseiller Madame LEBE, Conseiller appelé d'une autre chambre pour compléter la Cour désigné par ordonnance du 23 mars 2006 en remplacement de M. MATET, conseiller appelé à présider qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme FALIGAND X... public : représenté lors des débats par Madame ROUCHEREAU, avocat général, ARRÊT : - Contradictoire - prononcé en audience publique par Monsieur MATET, Conseiller faisant fonction de Président, - signé par Monsieur MATET, Conseiller faisant fonction de Président, et par Mme FALIGAND, greffier présent lors du prononcé. * * *
Le 9 janvier 2004, la société groupe Antoine Tabet, une société de droit libanais, a fait un recours en annulation à l'encontre d'une sentence partielle rendue à Paris le 8 décembre 2003 dans l'affaire CCI no10394/DB/EC par M.M. Faurès, président, Leurent et Salès, arbitres, qui se sont déclarés compétents pour connaître des demandes de mesures provisoires et conservatoires formées par la République du Congo et par la société Groupe Antoine Tabet, ("GAT") et ont : - rejeté la demande principale en mesures provisoires et conservatoires formée par la...

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