Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2017, 16/11141
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 22 décembre 2017 |
| Docket Number | 16/11141 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2017
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 11141
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Mars 2016- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 14/ 01946
APPELANTS
Madame Sandrine X...-Y
née le 06 Décembre 1963 à ALGER
demeurant
Représentée et assistée sur l'audience par Me Ludovic BEAUNE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0119, substitué sur l'audience par Me Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS, toque : G754
Monsieur Nicolas Z
né le 25 Février 1964 à FONTENAY-AUX-ROSES (92260)
demeurant
Représenté et assisté sur l'audience par Me Ludovic BEAUNE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0119, substitué sur l'audience par Me Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS, toque : G754
SCI POINTE NOIRE Immatriculée au RCS DE CRETEIL, Prise en la personne de son représentant légal, monsieur Nicolas Z..., domicilié en cette qualité audit siège
No SIRET : 494 579 188
ayant son siège au 33 rue de Montreuil-94300 VINCENNES
Représentée et assistée sur l'audience par Me Ludovic BEAUNE, avocat au barreau de PARIS, toque : A0119, substitué sur l'audience par Me Margaux SPORTES, avocat au barreau de PARIS, toque : G754
INTIMÉE
Madame Cécile A...
née le 07 Octobre 1972 à LANDIVISIAU (29400)
demeurant ...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Stanislas PANON de la SELEURL PANON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C2023, substitué sur l'audience par Me Hélène LAUTHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2023
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M....
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