Cour d'appel de Paris, 16 février 2018, 16/155827
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 16 février 2018 |
| Docket Number | 16/155827 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 FÉVRIER 2018
(no , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/15582
Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 14/15900
APPELANT
Monsieur Didier F...
né le [...] à Tanger (Maroc)
demeurant [...]
Représenté et assisté sur l'audience par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
INTIMÉES
Madame Catherine X...
née le [...] à PARIS (75014)
demeurant [...]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Représentée par Me Valérie DESFORGES de la SARL ADEMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0225
SCP Z... DEBOSCKER GRESILLON BOITEUX ATTIA prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège chez Maître Laurence Z... Notaire [...]
Représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848
SARL F.H.I La société F.H.I exerçant sous le nom commercial ERA IMMOBILIER LEVALLOIS PERRET, SARL inscrite au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 564 264, dont le siège social est situé [...] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : 444 564 264
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Stéphane CHOISEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C2308
Assistée sur l'audience par Me Delphine MABEAU, avocat au barreau de PARIS
SAS CABINET PORT ROYAL DIAGNOSTICS prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 525 33 7 9 94
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Jean-Marc PEREZ de la SELARL HP & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : J109
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Janvier 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 13 février 2014 conclu avec le concours de la SARL Era immobilier, Mme Catherine X... a vendu à M. Didier F... le lot no 9 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis [...] , soit un appartement au 2e étage, une chambre de bonne au 6e étage et une cave au sous-sol, au prix de 649 000 €, d'une superficie de 70,89 mètres carrés, suivant un certificat de mesurage du 13 septembre 2013 établi par la SARL Cabinet Port-Royal diagnostics, la réitération de la vente par acte authentique étant fixée au 13 mai 2014. Après que M. F... eut réclamé par avocat la réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure sur la foi d'un mesurage qu'il avait fait réaliser le 24 avril 2014 et qui avait révélé une superficie de 65,63 mètres carrés après exclusion de la chambre du 6e étage, par acte d'huissier de justice du 21 juillet 2014, Mme X... a sommé l'acquéreur de réitérer la vente du 13 avril 2014. Le 31 juillet 2014, Mme Isabelle Z..., notaire, a dressé un procès-verbal de difficulté. Par acte du 21 juillet 2014, M. F... a assigné Mme X... et la SCP Z... , Deboscher, Gresillon, Boiteux, Attia, notaire, en réduction du prix proportionnelle à la moindre mesure et en vente forcée, puis a appelé dans la cause la société Era immobilier qui a assigné en intervention...
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