Cour d'appel de Paris, 20 mai 2014, 12/00840
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 12/00840 |
| Date | 20 mai 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 4
ARRÊT DU 20 Mai 2014
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 00840
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Septembre 2011 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de PARIS, section commerce, RG no F08/ 11781
APPELANTE
Mademoiselle Sarah X
Demeurant
Représentée par Me Philippe GONZALEZ DE GASPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0493 substitué par Me Clémence DUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0681
INTIMÉE
SARL SPORT UNIVERSE CAFÉ Prise en la personne de ses représentants légaux
Sise 161, rue Montmartre-75002 Paris
Représentée par Me David HONORAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0122 substitué par Me Philippe SEDBON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0607
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère
Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour est saisie de l'appel interjeté par Mademoiselle X... Sarah du jugement du Conseil des Prud'hommes de PARIS, section Commerce-chambre 8 statuant en départage, rendu le 16 septembre 2011 qui l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée à payer la somme de 500 ¿ à la SARL SPORT UNIVERSE CAFÉ.
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES
Mademoiselle Sarah X..., née au mois de septembre 1979, a été engagée à compter du 7 avril 2005 suivant contrat écrit régularisé le 23 février 2006 en qualité d'employée polyvalente suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à raison de huit heures par semaine soit le jeudi de 17h 30 à 1h 30 ; Ses attributions étaient définies comme étant le bar, commis de salle, caisse, vestiaire, sans caractère exhaustif ni définitif ; Sa rémunération à compter du 1er Mars 2006 était fixée à 92 ¿ bruts par jour ;
Elle a fait l'objet d'avertissements pour des retards les 24 Octobre 2006 et 8 octobre 2007 ; Elle a contesté par courrier à l'employeur l'avertissement du 8 octobre 2007, elle évoque le fait que l'ensemble du personnel doit rester au-delà de son horaire...
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6- Chambre 4
ARRÊT DU 20 Mai 2014
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/ 00840
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 16 Septembre 2011 par le Conseil de prud'hommes-Formation de départage de PARIS, section commerce, RG no F08/ 11781
APPELANTE
Mademoiselle Sarah X
Demeurant
Représentée par Me Philippe GONZALEZ DE GASPARD, avocat au barreau de PARIS, toque : B0493 substitué par Me Clémence DUMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0681
INTIMÉE
SARL SPORT UNIVERSE CAFÉ Prise en la personne de ses représentants légaux
Sise 161, rue Montmartre-75002 Paris
Représentée par Me David HONORAT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0122 substitué par Me Philippe SEDBON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0607
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Mars 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente Monsieur Jean-Louis CLEVA, Président Madame Anne-Marie DEKINDER, Conseillère
Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Charlotte DINTILHAC, Présidente et par Madame Mélanie RAMON Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Cour est saisie de l'appel interjeté par Mademoiselle X... Sarah du jugement du Conseil des Prud'hommes de PARIS, section Commerce-chambre 8 statuant en départage, rendu le 16 septembre 2011 qui l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée à payer la somme de 500 ¿ à la SARL SPORT UNIVERSE CAFÉ.
FAITS ET DEMANDES DES PARTIES
Mademoiselle Sarah X..., née au mois de septembre 1979, a été engagée à compter du 7 avril 2005 suivant contrat écrit régularisé le 23 février 2006 en qualité d'employée polyvalente suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel à raison de huit heures par semaine soit le jeudi de 17h 30 à 1h 30 ; Ses attributions étaient définies comme étant le bar, commis de salle, caisse, vestiaire, sans caractère exhaustif ni définitif ; Sa rémunération à compter du 1er Mars 2006 était fixée à 92 ¿ bruts par jour ;
Elle a fait l'objet d'avertissements pour des retards les 24 Octobre 2006 et 8 octobre 2007 ; Elle a contesté par courrier à l'employeur l'avertissement du 8 octobre 2007, elle évoque le fait que l'ensemble du personnel doit rester au-delà de son horaire...
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