Cour d'appel de Paris, 8 juin 2018, 16/231257
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/231257 |
| Date | 08 juin 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 08 JUIN 2018
(no , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/23125
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Octobre 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 15/01559
APPELANTE
Madame Aziza X...
née le [...] à Oran (099)
demeurant [...]
Représentée et assisté sur l'audience par Me Dikpeu-eric BALE de l'ASSOCIATION BALE & KOUDOYOR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1635
INTIMÉS
Madame Josette, Marcelle J...
née le [...] à Celle
demeurant [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Anne-charlotte ENTFELLNER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0135
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2017/001965 du 17/03/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Monsieur Daniel Z...
né le [...] à CHOISY LE ROI (94)
demeurant [...]
Représenté par Me Didier NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1087
Assisté sur l'audience par Me Charlie DESCOINS, avocat au barreau de PARIS, toque : R099
SAS ACTUEL IMMOBILIER immatriculée au RCS de VERSAILLES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : 389 .00 8.6 16
ayant son siège au [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me François BLANGY de la SCP CORDELIER & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399, substitué sur l'audience par Me Cécile GALLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0399
SA SOCIETE GENERALE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège en ladite qualité
No SIRET : B 5 52 120 222
ayant son siège au [...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Christophe DECAIX, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par jugement du 24 mars 2014, le Tribunal de grande instance de Paris a dit bien fondée l'action estimatoire en garantie des vices cachés introduite par Mme Aziza X... et a ordonné la vente du bien, suivant acte authentique du 24 décembre 2010, par Mme Georgette J... et M. Daniel Z... au profit de Mme X... au prix de 315 000 €, ainsi que la publication du jugement au service de la publicité foncière. Par acte des 16 et 20 janvier 2015, 13 novembre 2015, Mme X... a assigné les vendeurs, l'agent immobilier, la SAS Actuel immobilier, et le prêteur de deniers, la SA Société générale, en caducité du "compromis" de vente du 24 décembre 2010, et en restitution de diverses sommes, subsidiairement, en résolution de la vente pour cas de force majeure.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 19 octobre 2016, le Tribunal de grande instance de Paris a :
- débouté Mme X... de toutes ses demandes,
- ordonné la résolution de la vente aux torts de Mme X...,
- condamné Mme X... à payer à Mme J... et M. Z... l'indemnité d'immobilisation contractuelle de 33 500 €,
...
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