Cour d'appel de Paris, 21 mai 2015, 14/02138
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 14/02138 |
| Date | 21 mai 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 21 MAI 2015
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 02138
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Décembre 2013- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 13/ 02148
APPELANT
Monsieur Philippe X..., né le 07 septembre 1954 à BROCOURT 80430
demeurant...
Représenté et assisté sur l'audience par Me Xavier-philippe GRUWEZ de la SELARL SAINT-GEORGES CONSEIL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0046
INTIMÉE
SAS RIS IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Louis ASNAR, domicilié audit siège en cette qualité, no Siret : 383 792 801
ayant son siège au 59 Rue Albert Rémy-91130 RIS-ORANGIS
Représentée par Me Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI/ SEVIN, avocat au barreau d'ESSONNE
Assistée sur l'audience par Me Virginie SEVIN de la SELARL MORELLI/ SEVIN, avocat au barreau d'ESSONNE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Le 25 janvier 2012, Monsieur Philippe X... a signé avec la SAS RIS IMMOBILIER (Agence ORPI) un mandat simple de vente d'un terrain sis ... 91260 JUVISY SUR ORGE moyennant un prix de 225 000 euros rémunération du mandataire comprise fixée à 10 000 euros.
Suivant acte sous seing privé de vente du 31 mars 2012 Monsieur Philippe X..., par l'intermédiaire de la SAS RIS IMMOBILIER a vendu sous conditions suspensives aux époux Y... le terrain susvisé.
La réitération de la vente par acte authentique n'est pas intervenue.
La SAS RIS IMMOBILIER (Agence ORPI) a alors fait assigner Monsieur Philippe X... en justice.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 6 décembre...
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