Cour d'appel de Paris, 25 novembre 2016, 15/089077
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 25 novembre 2016 |
| Docket Number | 15/089077 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2016
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 08907
Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Avril 2015- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 13/ 01324
APPELANTS
Monsieur GERARD X
et
Madame NATHALIE X
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Pierre DUPONCHEL de la SELEURL DUPONCHEL-SAINT MARCOUX Avocats à la Cour, avocat au barreau de PARIS, toque : J113, substitué sur l'audience par Me Sabrina BENYAHIA, avocat au barreau de PARIS, toque : J113
INTIMÉS
Monsieur Ramiro Y... né le 15 Août 1951 à MILAGRES (PORTUGAL)
et
Madame Marcolina Y... née le 12 Juin 1952 à COLMEIAS LEIRA
demeurant .../ PORTUGAL
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Emilie LARTIGUE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0687
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Octobre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Suivant acte sous seing-privé en date du 8 février 2008, monsieur et madame Y... ont vendu à monsieur et madame X...une maison située au ... pour un prix de 542. 500 € dont 30. 000 € de mobilier, sous la condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt d'un montant de 542 500 euros, remboursable sur 15 ans, moyennant un taux d'intérêt maximum de 4, 5 %. Le terme du délai de réalisation de la condition a été fixé au 15 avril 2008 et la date de signature de l'acte authentique au 7 mai 2008. Les délais ont été prorogés au 15 juillet 2008. Le prêt n'a pas été obtenu et l'acte authentique n'a pu être signé.
C'est dans ces conditions que les Y......
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