Cour d'appel de Paris, 2 juillet 2008, 07/2781
| Date | 02 juillet 2008 |
| Docket Number | 07/2781 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
2ème Chambre-Section A
ARRET DU 02 JUILLET 2008
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02781
Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2007- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 04 / 03325
APPELANTS
Madame Michèle X
92200 NEUILLY S / SEINE
Monsieur José VASQUEZ MORA
92200 NEUILLY S / SEINE
représentés par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour
assistés de Me Edouard CAMPBELL, avocat au barreau de PARIS, toque : A192
INTIMEE
SARL CERAMI
36 rue Emile Level
75017 PARIS
représentée par la SCP FANET-SERRA, avoués à la Cour
assistée de Me Gordon FAIRBAIRN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1088
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Mai 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame DESLAUGIERS-WLACHE, présidente, et Madame REYGNER, conseillère, chargées d'instruire l'affaire. Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président
Madame Isabelle LACABARATS, conseillère
Madame Dominique REYGNER, conseillère
Greffier, lors des débats : Mme Valérie BERTINO
ARRET :
- contradictoire
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Marie-France MEGNIEN, greffier.
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FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seings privés du 28 juin 2003 la Sté CERAMI a vendu à SCI GHJM représentée par Mme Vasquez un appartement pour le prix de 365. 878 € payable comptant pour 152. 500 € et à hauteur de 246. 378 € par un ou plusieurs prêts bancaires ou assimilés au taux de 5 % l'an sur 15 ans ; le même jour M et Mme B... ont signé une reconnaissance de dette pour 30. 490 € à la Sté Cerami pour prêt destiné aux travaux dans cet appartement à rembourser au plus tard le 30 août 2003.
Par jugement du 25 janvier 2007 le tribunal de grande instance de Paris a :
- débouté M et Mme B... de leur demande de nullité de l'acte de vente et de la...
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