Cour d'appel de Paris, 25 juin 2008, 07/16197

Appeal Number29
Docket Number07/16197
Date25 juin 2008
CourtCourt of Appeal (Paris)
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

1ère Chambre - Section H

ARRÊT DU 25 JUIN 2008

(no 29, 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 2007/16197

Décision déférée à la Cour : rendue le 05 Juillet 2007 par l'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS


DEMANDEURS AU RECOURS :

- M. Marcel X
né le 15 octobre 1931 à PARIS 19ème (75)
de nationalité : Française
Dirigeant de société
demeurant : ... SUR MARNE

représenté par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY,
avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS
assisté de Maître David SCEMLA,
avocat au barreau de PARIS
Cabinet DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER
69, avenue Victor Hugo 75783 PARIS CEDEX 16


- M. Gérard X
né le 1er octobre 1953 à PARIS 11ème (75)
de nationalité : Française
demeurant

représenté par la SCP LAGOURGUE & OLIVIER,
avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS
assisté de Maître Hervé Z
avocat au barreau de PARIS
SCP AZOULAY
...


- La société MARIONNAUD PARFUMERIES, S.A.
Prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est : ...

représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE,
avoué près la Cour d'Appel de PARIS
assisté de Maître Isabelle A... B... C...,
avocat au barreau de PARIS
Cabinet HOGAN & HARTSON MNP
...


EN PRÉSENCE DE :

- M. LE PRESIDENT DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
17 place de la bourse
75002 PARIS

représenté par Mme Brigitte GARRIGUES et Mme Mathilde D..., munies d'un pouvoir


COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 14 mai 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :

- M. Didier PIMOULLE, Président
- M. Christian REMENIERAS, Conseiller
- Mme Agnès MOUILLARD, Conseillère

qui en ont délibéré


GREFFIER, lors des débats : M. Benoît TRUET-CALLU


MINISTÈRE PUBLIC :

L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par M. Hugues WOIRHAYE, Avocat Général, qui a fait connaître son avis.


ARRÊT :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Didier PIMOULLE, président et par M. Benoît TRUET-CALLU, greffier.

* * * * * *

LA COUR,

Vu les recours en annulation, subsidiairement en réformation, de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (ci-après : l' A.M.F.) du 5 juillet 2007, formés :

- le 24 septembre 2007, par M. Marcel X..., qui a déposé le 8 octobre 2007 le mémoire contenant l'exposé des moyens de son recours, soutenu par son mémoire en réplique déposé le 17 avril 2008,

- le 25 septembre 2007, par la s.a. marionnaud parfumeries (ci-après : marionnaud), qui a déposé le 9 octobre 2007 le mémoire contenant l'exposé des moyens de son recours, soutenu par son mémoire récapitulatif et en réplique déposé le 16 avril 2008,




- le 25 septembre 2007, par M. Gérald X..., qui a déposé le 9 octobre 2007 le mémoire contenant l'exposé des moyens de son recours, soutenu par son mémoire en réplique déposé le 17 avril 2008,

Vu les observations déposées le 11 février 2008 par l' A.M.F. en réponse à ces recours,

Vu les observations écrites du ministère public, du 5 mai 2008, mises à la disposition des parties avant l'audience,

Les conseils des requérants, qui ont été en mesure de répliquer et qui ont eu la parole en dernier, le représentant de l' A.M.F. et le ministère public entendus en leurs plaidoiries et observations orales à l'audience publique du 13 mai 2008,

* *

SUR QUOI,

Considérant que marionnaud, qui exploitait un réseau de magasins de distribution sélective de parfumerie et qui avait été introduite au second marché de la bourse de Paris en juillet 1998 puis cotée au premier de mai 2001 au 19 octobre 2005, date de son retrait obligatoire de la cote à la suite du succès de l'offre publique d'achat de la société as watson, alors qu'elle était dirigée par MM Marcel et Gérald X..., respectivement président-directeur général et directeur général délégué, a différé par trois fois la publication de ses résultats au 30 juin 2004, les 25 octobre, 12 novembre et 15 décembre 2004, en faisant état, successivement, de la nécessité de « permettre aux commissaires aux comptes de pouvoir terminer leurs travaux de révision », puis « d'ajustements comptables pouvant avoir un impact sur le résultat de l'ordre de 20 M € avant impôt », indiquant ensuite que « les corrections d'erreurs passées et la volonté de présenter des comptes conformes à l'avis du Conseil national de la comptabilité du 13 octobre dernier n'ont pas permis aux commissaires aux comptes d'achever leur revue des comptes semestriels à temps », annonçant enfin, le 17 décembre 2004, des « corrections d'erreurs de 93 M € au 30 juin 2004 » ; que, dans ce contexte, alors que le cours de l'action avait été suspendu, à la demande de l' A.M.F., le 10 décembre 2004, une enquête sur l'information financière et le marché du titre marionnaud a été ouverte le 3 janvier 2005 ; que, à l'issue de l'enquête sur l'information financière, des griefs ont été notifiés à marionnaud, à MM Marcel et Gérald X... et aux commissaires aux comptes successifs de marionnaud auxquels il était reproché, en synthèse, d'avoir manqué à l'obligation d'information du public en ayant publié des informations inexactes dans les communiqués des 15 juillet et 29 octobre 2002, 15 janvier 14 avril, 29 avril, 16 juillet, 15 octobre et 22 octobre 2003, 20 janvier, 21 avril, 21 juillet et 21 octobre 2004, ainsi que dans les documents de référence déposés les 19 décembre 2003 et 19 juillet 2004, et ce :

- par la majoration indue, en comptabilité, du montant des produits à recevoir au titre des remises de fin d'année (« rfa ») et des participations publicitaires (« pp »), en majorant aussi bien les taux que les quantités d'achats auxquels ces taux étaient appliqués,

- par la minoration de la part des rfa dans le total des produits à...

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