Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2014, 13/07774
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 18 septembre 2014 |
| Docket Number | 13/07774 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 18 SEPTEMBRE 2014
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 07774
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Juillet 2012- Tribunal de Grande Instance de Créteil-RG no 11/ 00931
APPELANTE
SCI CGA prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 96 avenue du général Michel Bizot-75012 Paris
Représentée et assistée par Me Virginie BOUGEARD, avocat au barreau de PARIS, toque : C0445
Rep légal : Mme Elisabete X...(Gérant)
INTIMÉE
SCI STAR RCS Créteil prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 44 chemin des lilas-94500 Champigny-sur-marne
Rep légal : Mme Maria Manuel Y... (Gérant)
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 15 juillet 2013 par remise à l'étude d'huissier et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date 15 juillet 2013 par remise à l'étude d'huissier.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Juin 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Chantal SARDA, Président de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Les parties sont en l'état d'un jugement définitif du Tribunal de Grande Instance de Créteil du 13 janvier 2009 qui a débouté la SCI CGA de sa demande d'exécution forcée du compromis signé le 11 avril 2007, au terme duquel la SCI STAR devait lui vendre un terrain à bâtir sis à CHAMPIGNY SUR MARNE, avenue de l'Ile d'Amour. Le tribunal avait en effet considéré que ledit compromis était caduc depuis le 13 août 2007.
La SCI CGA, avait cependant pris possession du terrain par anticipation et...
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