Cour d'appel de Paris, 16 décembre 2016, 15/031067
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Date | 16 décembre 2016 |
Docket Number | 15/031067 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 16 DÉCEMBRE 2016
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/03106
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2014 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 12/04812
APPELANTS
Monsieur Jean Marc René X... né le 21 Juin 1981 à PARIS (75)
et
Madame Marie-Laure Patricia Christine Y... épouse X... née le 05 Mai 1982 à VILLEPINTE (93)
demeurant
Représentés tous deux par Me Arnaud CLAUDE de la SELAS CLAUDE & SARKOZY, avocat au barreau de PARIS, toque : R175
Assistés sur l'audience par Me Véronique CANALE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175
INTIMÉE
Madame Munikosoma Z... née le 24 Décembre 1967 à PHNOM PENH ( CAMBODGE )
demeurant
Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090
Assistée sur l'audience par Me Sophie BOUDRANT-RICHTER de l'ASSOCIATION MONOD AMAR BOUDRANT, avocat au barreau de PARIS, toque : K0135
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT :CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé du 6 avril 2012, Monsieur Jean X... et Madame Marie-Laure X... née Y..., son épouse, ont promis de vendre à Madame Munikosoma Z..., qui a promis d'acquérir, un bien immobilier à usage d'habitation sis ..., moyennant le paiement de la somme de 290.000 euros.
Une somme de 29.000 euros était payée par Mme Munikosoma Z... à titre de dépôt de garantie.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2012, Madame Munikosoma Z... a informé les époux X... qu'elle se prévalait de la...
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