Cour d'appel de Paris, 26 février 2015, 13/10626
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 26 février 2015 |
| Docket Number | 13/10626 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 26 FEVRIER 2015
(no, 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 10626
Décision déférée à la Cour : Jugement
Jugement du 15 Février 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 08/ 08661
APPELANTE
SAS OFFICE PARISIEN DE RENOVATION (O P R) agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
ayant son siège au 22 RUE DU QUATRE SEPTEMBRE-75002 PARIS
Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assistée sur l'audience par Me Arnaud CLARET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0495
INTIMÉS
Monsieur Daniel X...né le 02 février 1933 à RABAT (MAROC)
demeurant ...-1837 Chateau d'Oex de VAUX-SUISSE
Représenté et assisté sur l'audience par Me Jean-marie MOYSE de la SCP MOYSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0274
Monsieur JEAN Y...né le 19 mai 1943 à BERFAY (SARTHE)
demeurant ...-1050 BRUXELLES BELGIQUE
Représenté et assisté sur l'audience par Me Hervé SELAMME, avocat au barreau de PARIS, toque : P0422
Monsieur Pierre Z...es qualité de liquidateur de SA PIERRE INVEST
demeurant ...--1528 LUXEMBOURG
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 11 octobre 2013 par remise à personne et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 11 octobre 2013 par remise à personne.
Maître CHRISTOPHE A...né le 13 septembre 1965 à BREST 29200
demeurant ...-75002 PARIS
Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Monsieur DANIEL X...es qualité de Liquidateur de la Société PIERRE INVEST
demeurant ...CHATEAU D'OEX DE VAUX SUISSE
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 08 octobre 2013 par remise à domicile et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 08 octobre 2013 par remise à domicile.
Madame DENISE B...es qualité de Liquidateur de la Société PIERRE INVEST
demeurant ...1528 LUXEMBOURG
non représenté
Ayant reçu signification de la déclaration d'appel en date du 11 octobre 2013 par remise à personne et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 11 octobre 2013 par remise à personne.
Société PIERRE INVEST POINCARE no Siret : B110992
demeurant 3 RUE NICOLAS ADAMES-1114 LUXEMBOURG
non représenté
SA PIERRE INVEST SA Société de droit luxembourgeois inscrite au RCS du Luxembourg sous le Numéro B 110. 994 représentée par son liquidateur Monsieur Pierre Z....
Ayant son siège au 3 rue nicolas Adames- L1114 LUXEMBOURG
Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-marie MOYSE de la SCP MOYSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0274
SA PIERRE INVEST AGUESSEAU devenue Société HOTEL DAGUESSEAU SA Société de droit luxembourgeois inscrite au RCS du Luxembourg sous le Numéro B 110993
ayant son siège au 3 rue nicolas Adames- L1114 LUXEMBOURG
Représentée et assistée sur l'audience par Me Jean-marie MOYSE de la SCP MOYSE & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0274
SCP C... D... E... A...agissant en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au ...-75002 PARIS
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
SCP F... G... H...prise en la personne de ses représentants légaux, no Siret : 784 350 084
ayant son siège au ...-75008 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 Janvier 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par acte authentique en date du 11 décembre 2003 reçu par M Christophe A..., notaire, la SCI du Castillon promettait de vendre à MM X...et Y...à concurrence de 50 % chacun, dans le but de les rénover et les revendre par appartements, les biens situés :
*9 rue d'Aguessau à Paris 8eme,
*77-79 avenue Poincaré à Paris 16eme,
*24 rue OCTAVE Feuillet à Paris 16eme,
*19 bd Flandrin à Paris 16eme,
*80-82 bd Flandrin à Paris 16ème,
avec faculté de substitution, moyennant le prix total de 72, 500. 000euros.
L'opération a été financée par un emprunt de 60, 000. 000 euros auprès de la Société Générale et un apport d'environ 16, 000. 000euros par les associés à parts égales.
L'acquisition a été réalisée par acte authentique en date du 26 février 2004.
En application de la faculté de substitution, les immeubles ont été acquis en indivision par :
- la société Renstrisk SA, de droit luxembourgeois appartenant à Mr Daniel X...,
- la société Leo Finance SA, de droit luxembourgeois, appartenant à Mr Jean Y....
Les deux sociétés ont ensuite fusionné pour former la SA Pierre Invest de droit luxembourgeois, MM X...et Y...détenant chacun une participation de 50 % au capital de cette société.
En octobre 2005, la société Pierre Invest s'est scindée en trois sociétés distinctes :
- Pierre Invest Poincaré qui est devenue propriétaire de l'immeuble du 77-79 avenue Poincaré,
- Pierre Invest d'Aguessau, propriétaire de l'immeuble rue d'Aguesseau,
- Pierre Flandrin SA, propriétaire des immeubles de rue Octave Feuillet et Bd Flandrin.
M Jean Y...a revendu sa participation dans les sociétés Pierre Invest d'Aguesseau et Pierre Invest Poincaré à M Daniel X...en janvier 2006 et demeure seulement actionnaire du capital de la société Pierre Invest SA à concurrence de 50 %.
Les opérations de revente sont toujours en cours.
La SAS Office Parisien de Rénovation (ci-après...
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