Cour d'appel de Paris, 29 juin 2018, 18/036727
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 18/036727 |
| Date | 29 juin 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 29 JUIN 2018
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 18/03672
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Décembre 2017 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 17/16822
DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ
Monsieur Gérard X...
né le [...] à LES GRANDES VENTES (76950)
demeurant [...]
Représenté par Me Françoise ELLUL-GREFF de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL, avocat au barreau d'ESSONNE
Assisté sur l'audience par Me Pierre ELLUL de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL , avocat au barreau d'ESSONNE
Monsieur Thierry X...
né le [...] à PARIS (75012)
demeurant [...]
Représenté par Me Françoise ELLUL-GREFF de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL , avocat au barreau d'ESSONNE
Assisté sur l'audience par Me Pierre ELLUL de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL , avocat au barreau d'ESSONNE
Madame Laure X...
née le [...] à NEUILLY SUR SEINE (92200)
demeurant [...]
Représentée par Me Françoise ELLUL-GREFF de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL , avocat au barreau d'ESSONNE
Assistée sur l'audience par Me Pierre ELLUL de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL, avocat au barreau d'ESSONNE
Madame Claire X...
née le [...] à PARIS (75017)
demeurant [...]
Représentée par Me Françoise ELLUL-GREFF de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL , avocat au barreau d'ESSONNE
Assistée sur l'audience par Me Pierre ELLUL de la SCP ELLUL-GREFF-ELLUL, avocat au barreau d'ESSONNE
DÉFENDEUR AU DÉFÉRÉ
Association LE MOULIN VERT
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Benoît HENRYde la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Assistée sur l'audience par Me Carole VILLATA DUPRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0063
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère, et Mme Christine BARBEROT, Conseillère chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Conseillère
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure...
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