Cour d'appel de Paris, 9 octobre 2013, 12/03697
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 09 octobre 2013 |
| Docket Number | 12/03697 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 9 OCTOBRE 2013
(no 297, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 03697
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 15 février 2012- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 11/ 11453
APPELANTE
SELARL PIQUET MOLITOR
168 rue de Grenelle
75007 PARIS
représentée et assistée de la SCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL (Me Karima TAOUIL) (avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173) et de Me Manuel BOSQUE de la SCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL (avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS)
INTIMES
Maître Jean-Paul Z
75003 PARIS
SCP Z...agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
75003 PARIS
représentés et assistés de la SELARL HANDS Société d'Avocats (Me Luc COUTURIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0061) de Me Fiorella VECCHIOLI de FOURNAS de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : P0298) et de Me Jean-Jacques DAIGRE (avocat au barreau de PARIS, toque : M 859)
Maître Christine Z
...
75003 PARIS
Maître Pascal Z...
...
75003 PARIS
représentés et assistés de la SELARL HANDS Société d'Avocats (Me Luc COUTURIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0061) et de la SELARL REDLINK (Me Benjamin LOUZIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : J044)
EN PRÉSENCE DE
Monsieur Jean-Marie E...syndic de la chambre départementale,
représentant Monsieur le Président de la Chambre Départementale des Huissiers de Justice de PARIS 17 rue de Beaujolais 75001 PARIS,
a été entendu en ses observations
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 juin 2013, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président
Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC
Madame Jocelyne KAN, avocat général, a communiqué ses conclusions écrites.
ARRET :
- contradictoire
-rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jacques BICHARD, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******************
Le 13 mars 2006, la Selarl A..., huissiers de justice associés à Paris a été chargée par l " association " Groupe Malakoff " du recouvrement de toutes les sommes dues par ses débiteurs en vertu d'un titre exécutoire dans le ressort de sa compétence territoriale et du mandat de superviser le recouvrement de l'ensemble des dossiers contentieux de ladite association sur tout le territoire national.
Le même type de missions a été conféré à la SCP Z..., huissiers de justice à Paris, par l'association " Groupe Mederic ".
En 2008 le " Groupe Malakoff " et le " Groupe Mederic " ont fusionné et mis en place un plan de convergence des systèmes d'information.
Par lettre du 23 février 2011 le " Groupe Malakoff Mederic " a informé la Selarl A... de son intention de mettre fin, à compter du 1er mars 2011, au protocole d'accord signé le 13 mars 2006.
Par lettre du 17 mars 2011, la Selarl A... a saisi la chambre départementale des huissiers de justice de Paris en indiquant avoir appris que la SCP Z...s'était engagée à ne pas facturer les honoraires prévus à l'article 10 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, modifié par le décret no 2008-484 du 22 mai 2008 et que " ces honoraires n'auraient pas été facturés pour les dossiers Mederic ".
C'est dans ces circonstances, après que par courrier du 9 juin 2011 le syndic de la chambre départementale des...
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