Cour d'appel de Paris, 19 mai 2017, 16/12218

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Date19 mai 2017
Docket Number16/12218
CourtCourt of Appeal (Paris)

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1


ARRÊT DU 19 MAI 2017

(no, 4 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 12218

Décision déférée à la Cour : Jugement
Ordonnance du 29 Avril 2014- Tribunal d'Instance de 75019 PARIS-RG no 1113002361


APPELANTE

Madame Nathalie X
née le 01 Juin 1983 à Paris (75018)

demeurant

Représentée et assistée sur l'audience par Me Alexandre RETAMAL de la SELARL ETHIKA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0239


INTIMÉE

SAS IAD FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux

ayant son siège au 195, rue Lavoisier-77240 CESSON

Représentée par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1190
Assistée sur l'audience par Me Philippe LAPILLE, avocat au barreau de SAINT MALO, substitué sur l'audience par Me Aurélie FAURE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1190






COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Avril 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère

qui en ont délibéré


Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX


ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*

* *

Par acte sous seing privé du 30 avril 2013, Mme X... a conféré à la société IAD France, exerçant l'activité d'agent immobilier, un mandat non exclusif de recherche d'acquéreurs pour un appartement sis ...arrondissement de Paris. Par avenant du 2 mai 2013, le prix net vendeur a été porté de 289 000 € à 310 000 €, la rémunération du mandataire demeurant fixée à la somme de 10 000 €.

Mme Y...a signé le 10 mai 2013, par l'intermédiaire de l'agent immobilier, une offre d'acquisition au prix de 320 000 € commission incluse. Mme X... a accepté cette offre le 13 mai 2013.

Mme X... a demandé que la vente ne soit réalisée qu'à...

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