Cour d'appel de Paris, 29 juin 2018, 16/246377
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 16/246377 |
| Date | 29 juin 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 29 JUIN 2018
(no , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/24637
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Avril 2016 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 15/02413
APPELANTE
SNC ALTAREA HABITATION (Représentant légal : personne morale COGEDIM RESIDENCE)
No SIRET : 479 108 805
ayant son siège au [...]
Représentée et assignée sur l'audience par Me Sébastien X... H... G... - X... -, avocat au barreau de PARIS, toque : B0992
INTIMÉES
Société civile DOMIVALOR 3 agissant poursuites et diligences de son Gérant, y domicilié en cette qualité
No SIRET : 491 608 105
ayant son siège au [...] - [...]
Représentée par Me Marie-catherine Y... de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assistée sur l'audience par Me Olivier I... , avocat au barreau de PARIS, toque : B0857, substitué sur l'audience par Me Philippe Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
SA AXA FRANCE IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : 722 057 460
ayant son siège au 313, Terrasses de l'Arche - [...]
Représentée par Me Edmond A..., avocat au barreau de PARIS, toque : J151
Assistée sur l'audience par Me Sophie B... de l'ASSOCIATION B... E... DEL CARPIO, avocat au barreau de PARIS, toque : R056
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juin 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS , Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS , Présidente et par Christophe DECAIX, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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La société civile de placement immobilier Domivalor 3, qui avait acquis en l'état futur d'achèvement, de la SNC Altarea-habitation, par acte authentique du 17 septembre 2007, divers lots dans un ensemble immobilier à Nogent-sur-Marne (94), a donné à bail à usage d'habitation l'un de ces lots aux époux C..., par acte sous seing privé du 13 octobre 2009. A la suite de désordres subis par les locataires, M. D... a été désigné en qualité d'expert judiciaire. Cette mesure d'instruction a été réalisée contradictoirement à l'égard des sociétés Domivalor 3, Altarea-habitation et son assureur, AXA-France IARD. Les travaux de reprise des désordres préconisés par l'expert...
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