Cour d'appel de Paris, 8 décembre 2017, 14/23747
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 08 décembre 2017 |
| Docket Number | 14/23747 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 08 DÉCEMBRE 2017
(no, 21 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 23747
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 03 Octobre 2014- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 09/ 05877
APPELANTS
Monsieur Renaud X
né le 12 Juillet 1970 à Sablé-sur-Sarthe (72)
et
Madame Pascale X
née le 30 Janvier 1969 à POISSY (78190)
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Sabine MIARA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1788
INTIMÉS
Monsieur Jean-Louis Y
né le 13 Février 1955 à PARIS
demeurant ...
Représenté par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111
Assisté sur l'audience par Me Virginie POURTIER de la SELAS AEDES JURIS, avocat au barreau de PARIS, toque : G0262
SELARL C. BASSE Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARREGUEMINES CLEMENCEAU »
No SIRET : 505 012 385
ayant son siège au 205 avenue Georges Clémenceau-92024 NANTERRE
non représenté
Signification de la déclaration d'appel en date du 13 janvier 2015 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 11 mars 2015, toutes deux remises à personne morale pour le dossier no RG 14/ 24232.
Signification de la déclaration d'appel en date du 09 janvier 2015 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 11 mars 2015, toutes deux remises à personne pour le dossier no RG 14/ 24525.
Assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 25 mars 2015 par remise à personne morale.
SA COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 382 50 6 0 79
ayant son siège au 128, rue La Boétie-75008 Paris
Représentée et assistée sur l'audience par Me Rémi MONGIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1199
SCA GE MONEY BANK au droit de laquelle vient le Fond Commun de Titrisation FCT PEARL suite à acte de cession de créance en date du 14 décembre 2016 représenté par la société de gestion Eurotitrisation immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bobigny sous le no 352 458 368 ayant son siège au 41 rue Delizy immeuble " les Diamants " 93500 PANTIN agissant en la personne de son Directeur Général et tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
No SIRET : 784 39 3 3 40
ayant son siège à la Tour Europlaza, La Défense 4, 20, Avenue André Prothin API 2-3 D1-92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
Assistée sur l'audience par Me Nicolle BIRFET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 15
SCP JEAN-MICHEL E...prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 785 89 7 7 11
ayant son siège au ...
Représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Assistée sur l'audience par Me Stéphanie BACH de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499
Mutuelle M. A. F-MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège au 9 rue de l'Amiral Hamelin-75783 PARIS CEDEX 16
Représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653
Assistée sur l'audience par Me Anne-sophie PUYBARET de la SELAS LARRIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : J073
SAS PRESTIGE FINANCE la Société par actions simplifiée PRESTIGE FINANCE dont le siège social se trouve 14 RUE CHARLES V 75004 PARIS, prise en la personne de son liquidateur la SCP BROUARD DAUDE représentée par Monsieur Xavier Z...
ayant son siège au 34 RUE SAINTE ANNE-75001 PARIS
non représenté
Signification de la déclaration d'appel en date du 31 décembre 2014 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 17 mars 2017, toutes deux remises à personne morale pour le dossier no RG 14/ 24232.
Signification de la déclaration d'appel en date du 12 janvier 2015 et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 13 mars 2015, toutes deux remises à personne pour le dossier no RG 14/ 24525.
INTERVENANTE
FOND COMMUN DE TITRISATION FCT PEARL représenté par le société de gestion EUROTITRISATION, RCS de Bobigny No 352 458 368, et venant aux droits de la société GE MONEY BANK suite à acte de cession de créance en date du 14 décembre 2016
Intervenant volontaire et comme tel intimé
ayant son siège au 41 rue Delizy-Immeuble les Diamants-93500 PANTIN
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
Représentée par Me Nicolle BIRFET, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 15
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 09 Novembre 2017, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
M. Dominique GILLES a été entendu en son rapport
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : DÉFAUT
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Démarchés par la SARL Fiscalys et après avoir signé un contrat de réservation avec l'EURL LD Promotion, M. Renaud X...et Mme Pascale A...son épouse ont, par acte authentique du 31 mai 2007 dressé par M. E..., notaire à Pontoise, pour lequel ils étaient représentés en vertu d'une procuration authentique du 03 avril 2007 reçue en brevet par un notaire différent, acquis auprès de la SCI Sarreguemines-Clémenceau, un appartement situé dans le bâtiment A d'un immeuble collectif à édifier à Sarreguemines, 44 rue Clémenceau et rue du Maréchal Foch sans numéro, dénommé " Résidence la Cour des Diamants ", ainsi qu'un emplacement de parking situé au second sous-sol du bâtiment C du même ensemble immobilier. La livraison devait intervenir, au plus tard, à la fin du 4ème trimestre 2007 et faisait l'objet d'une garantie intrinsèque. Pour financer le prix de 139 000 €, les acquéreurs ont contracté un prêt auprès de la société GE Money bank à hauteur de la totalité de cette somme, sous la garantie du cautionnement solidaire de la société SACCEF. La société FCT Pearl vient désormais aux droits de la société GE Money bank et la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) aux droits de la société SACCEF.
Le prix a été payé à hauteur de la moitié (69 500 €) le jour de l'acte de vente, M. Y...architecte chargé d'une mission de maîtrise d'oeuvre d'exécution ayant attesté que le plancher du rez-de-chaussée était achevé. L'autre moitié du prix devait être payée par des fractions échelonnées, définies selon l'avancement des travaux. La société GE Money bank a ainsi procédé à trois versements, les 4 septembre 2007, 1er octobre 2007 et 25 avril 2008, pour un montant total de 47 190 €.
L'immeuble n'étant toujours pas livré, les époux X...ont cessé d'honorer les mensualités du prêt en mai 2010.
La société GE Money bank s'est prévalue de la déchéance du terme et la caution a indemnisé le prêteur de deniers, qui a mis en demeure les époux X...de la rembourser. La caution, par ordonnance du 26 octobre 2010 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Versailles, a été autorisée à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire à hauteur de 122 000 € sur le bien constituant le domicile familial des époux X...à Epone.
D'autres acheteurs du même programme immobilier ont obtenu du juge des référés du tribunal de grande instance de Sarreguemines l'organisation d'une expertise judiciaire ; un rapport d'expertise a été déposé le 7 décembre 2012, auquel les époux X...sont demeurés tiers, l'immeuble n'étant toujours pas livré.
La société Sarreguemines-Clémenceau a été placée en liquidation judiciaire le 10 avril 2012. Le liquidateur leur a écrit que la créance qu'ils avaient déclarée ne pourrait pas être recouvrée.
Par acte extrajudiciaire du 10 avril 2012, les époux X...ont assigné la société LD Promotion et la SCI Sarreguemines-Clémenceau devant le tribunal de grande instance, afin, notamment, de voir prononcer la résolution du contrat de vente, pour inexécution. M. Y..., la société Prestige Finance, la société Fiscalys, toutes sociétés liées à la SCI Sarreguemines-Clémenceau, la société GE Money bank, M. E..., la société MAF, assureur de la SCI Sarreguemines-Clémenceau, Mme B..., mandataire liquidateur de la société Fiscalys et la société CEGC ont été appelées en intervention forcée.
Les époux X...ayant été assignés en paiement par la société CEGC devant le tribunal de grande instance de Versailles, cette affaire a été renvoyée pour cause de connexité devant le tribunal de grande instance d'Evry et a été jointe à l'instance déjà introduite.
Les époux X...ont appelé en intervention forcée la société MAF, en sa qualité d'assureur de M. Y..., et la SELARL C. C..., prise en sa qualité de liquidateur de la SCI Sarreguemines-Clémenceau ; la jonction de ces procédures a été également ordonnée.
C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Créteil, par jugement du 03 octobre 2014 a :
- prononcé la résolution de la vente du 31 mai 2007 entre les époux X...et la SCI Sarreguemines Clémenceau,
- condamné in solidum l'EURL LD Promotion et la société Prestige finance à verser aux époux X...une somme de 116 690 € correspondant à la partie du prix acquittée depuis la signature de l'acte...
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