Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2007, 05/07062
| Docket Number | 05/07062 |
| Date | 08 novembre 2007 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
22ème Chambre C
ARRET DU 08 novembre 2007
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/07062
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 janvier 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris (3o Ch) - section A.D - RG no 04/07624
APPELANTE
Madame Sourou X
75014 PARIS
représentée par Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1459 substitué par Me Sandrine MICHEL Y..., avocat au barreau de PARIS,
INTIMEE
S.A. ARMATIS
Bat. Le Quintet
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Michel DAUNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1542 substitué par Me Vincent Z..., avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président
Madame Françoise CHANDELON, conseiller
Madame Evelyne GIL, conseiller
Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président
- signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président et par Mme Francine ROBIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu l'appel régulièrement interjeté par Madame Sourour X... à l'encontre d'un jugement prononcé le 10 janvier 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS ayant statué sur le litige qui l'oppose à la S.A. ARMATIS sur ses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail et au licenciement dont elle a été l'objet.
Vu le jugement déféré qui a débouté Madame Sourour X... de toutes ses demandes.
Vu les conclusions visées par le greffier et développées oralement à l'audience aux termes desquelles :
Madame Sourour X..., appelante, poursuit l'infirmation du jugement déféré ; elle sollicite l'annulation de l'avertissement qui lui a été notifié par lettre du 3 décembre 2003 et la condamnation de la S.A. ARMATIS à lui payer les sommes suivantes :
- 1 288 € à titre de dommages-intérêts pour l'avertissement injustifié ;
- deux fois 1 288 € à titre de dommages-intérêts pour non-paiement de la prime de vacances ;
- 8 700 € au titre de l'indemnité de...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
22ème Chambre C
ARRET DU 08 novembre 2007
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/07062
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 janvier 2005 par le conseil de prud'hommes de Paris (3o Ch) - section A.D - RG no 04/07624
APPELANTE
Madame Sourou X
75014 PARIS
représentée par Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1459 substitué par Me Sandrine MICHEL Y..., avocat au barreau de PARIS,
INTIMEE
S.A. ARMATIS
Bat. Le Quintet
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Michel DAUNOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1542 substitué par Me Vincent Z..., avocat au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 septembre 2007, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président
Madame Françoise CHANDELON, conseiller
Madame Evelyne GIL, conseiller
Greffier : Mme Francine ROBIN, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président
- signé par Monsieur Jean-Michel DEPOMMIER, président et par Mme Francine ROBIN, greffier présent lors du prononcé.
Vu l'appel régulièrement interjeté par Madame Sourour X... à l'encontre d'un jugement prononcé le 10 janvier 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS ayant statué sur le litige qui l'oppose à la S.A. ARMATIS sur ses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail et au licenciement dont elle a été l'objet.
Vu le jugement déféré qui a débouté Madame Sourour X... de toutes ses demandes.
Vu les conclusions visées par le greffier et développées oralement à l'audience aux termes desquelles :
Madame Sourour X..., appelante, poursuit l'infirmation du jugement déféré ; elle sollicite l'annulation de l'avertissement qui lui a été notifié par lettre du 3 décembre 2003 et la condamnation de la S.A. ARMATIS à lui payer les sommes suivantes :
- 1 288 € à titre de dommages-intérêts pour l'avertissement injustifié ;
- deux fois 1 288 € à titre de dommages-intérêts pour non-paiement de la prime de vacances ;
- 8 700 € au titre de l'indemnité de...
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