Cour d'appel de Paris, 22 février 2011, 11/00253

Case OutcomeConfirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Docket Number11/00253
Date22 février 2011
CourtCourt of Appeal (Paris)


Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRET DU 22 FEVRIER 2011

(no 146 , 7 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00253

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Décembre 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 2010080635


APPELANTE

Société AUREL BGC agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
15/17, rue Vivienne - 75002 PARIS

représentée par la SCP BOLLING DURAND LALLEMENT, avoués à la Cour
assistée de Me Frédéric WIZMANE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 0223


INTIMÉS

Monsieur Philippe Z


représenté par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour
assisté de Me Julie LAYAT substituant Me Philippe PACOTTE de la SCP DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P 513

Société TULLETT PREBON (EUROPE) prise en la personne de ses représentants légaux
Tower 42 Level 37 - 25 Old Broad Street - LONDON EC2N 1 HQ, ROYAUME UNI

représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour
assistée de Me Louis-Marie ABSIL et Me Olivier BLUCHE plaidant pour la SELARL REINHART MARVILLE TORRE, avocats au barreau de PARIS, toque : K30



COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 Janvier 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Joëlle BOURQUARD, Président de chambre
Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseillère
Madame Sylvie MAUNAND, Conseillère
qui en ont délibéré


Greffier, lors des débats : Mlle Véronique COUVET

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Martine TAILLANDIER-THOMAS, Conseillère, en l'empêchement de Madame Joëlle BOURQUARD, président et par Madame Lydie GIRIER-DUFOURNIER, greffier.



La société de droit anglais TULLETT PREBON (EUROPE) LIMITED a pour objet les services de réception, transmission et exécution d'ordres pour le compte de tiers sur instruments financiers et a pour concurrente la société AUREL BGC.

Elle a employé M. Philippe Z... d'abord comme opérateur sur les marchés financiers puis comme directeur suivant contrat de travail du 17 août 1998 et ses avenants en date des 15 janvier 1999 et 20 mars 2009, lesquels comportent une clause de non concurrence d'une durée de six mois en cas de démission.

Par lettre du 18 juin 2010, M. Philippe Z... a donné sa démission.

Par lettres recommandées avec accusé de réception des 25 juin et 26 août 2010, la société TULLETT PREBON (EUROPE) LIMITED lui a rappelé son obligation de non concurrence pendant les six mois suivant la fin de son préavis, soit à compter du 21 septembre 2010.

M. Philippe Z... ayant été embauché par la société AUREL BGC le 22 septembre 2010, la société TULLETT PREBON (EUROPE) LIMITED l'a mis en demeure ainsi que son nouvel employeur de cesser sa nouvelle activité respectivement par lettres recommandées avec accusé de réception des 27 septembre et 8 octobre 2010.

Par requête en date du 13 octobre 2010, la société TULLETT PREBON (EUROPE) LIMITED a sollicité du président du tribunal de commerce de Paris une mesure d'instruction afin de faire la preuve d'agissements déloyaux commis par la société AUREL BGC du fait de l'embauche de M. Philippe Z... en violation de la clause de non concurrence.

Par ordonnance du même jour, la SCP VAN KEMMEL, huissier de justice associé audiencier, a été commise, avec l'autorisation de se faire assister de tout expert judiciaire de son choix, notamment en informatique, à l'effet de se rendre au siège social de la société AUREL BGC, de se faire remettre les documents et communiquer les données informatiques listés dans la mission et de les conserver en qualité de séquestre.

Le 26 novembre 2010, la société AUREL BGC a fait assigner en référé la société TULLETT...

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