Cour d'appel de Paris, 17 février 2017, 15/10406
Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
Docket Number | 15/10406 |
Date | 17 février 2017 |
Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 17 FÉVRIER 2017
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/10406
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2015 -Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 13/01539
APPELANTS
Monsieur ALAIN X... né le 01 Avril 1944 à PONT DE METZ (80)
demeurant
Représenté par Me Pascal HORNY de la SCP HORNY/MONGIN/SERVILLAT, avocat au barreau d'ESSONNE
Madame MAUD Y... épouse X... née le 21 Octobre 1942 à PISSY (80)
demeurant
Représentée par Me Pascal HORNY de la SCP HORNY/MONGIN/SERVILLAT, avocat au barreau d'ESSONNE
INTIMÉS
Monsieur Michel Z... né le 14 Août 1974 à PHNOM PENH
demeurant
Représenté par Me Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS, toque : D1096
Madame Phana A... épouse Z... née le 07 Mai 1976 à SAIGON
demeurant
Représentée par Me Michel MAAREK, avocat au barreau de PARIS, toque : D1096
Maître Hervé B... Notaire.
Demeurant ...
Représenté par Me Thierry KUHN de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
Assistée sur l'audience par Me Raphaël ABITBOL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0090
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Suivant acte sous seing privé du 24 mars 2012, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Z..., sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, un pavillon sis ... (91), moyennant le prix de 350.000 €.
Cet acte prévoyait une clause pénale de 25.000 € pour le cas où, toutes les...
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