Cour d'appel de Paris, 12 janvier 2018, 16/072227
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/072227 |
| Date | 12 janvier 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 12 JANVIER 2018
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/07222
Décision déférée à la Cour :Jugement du 8 avril 2013 - Tribunal de Grande Instance d'EVRY - RG no 11/07444
Arrêt du 13 novembre 2014 - Cour d'Appel de PARIS - RG no13/12102
Arrêt du 04 Février 2016 -Cour de Cassation de PARIS - Pourvoi no U 15-11.140
APPELANTS
Monsieur Pierre-Michel X...
né le [...] à Issy les Moulineaux (92130)
et
Madame Jeannette Y... épouse X...
née le [...] à Mahé (Seychelles)
demeurant [...]
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Karl SKOG, avocat au barreau de PARIS, toque : E1677
INTIMÉE
SARL BAT ET BRI Société à Responsabilité Limitée au capital de 808.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le no 451.639.207 RCS NANTERRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
No SIRET : 451 .63 9.2 07
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Audrey THIBAULT de la SCP THIBAULT-BAUER, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : PN.730
Assistée sur l'audience par Me Sandrine FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Novembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère,
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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* *
Suivant acte authentique reçu le 13 janvier 2011 par la SCP Delecroix, la société Bat & Bri a vendu, moyennant le prix de 210.000 €, à M. et Mme X..., qui se sont réservé la faculté d'acquérir, un terrain à bâtir sis à [...] sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire et d'un prêt. Une...
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