Cour d'appel de Paris, 30 mars 2018, 17/163077
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 17/163077 |
| Date | 30 mars 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 30 MARS 2018
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 17/16307
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 11/00401
Arrêt du 19 Mars 2015 de la Cour d'appel de PARIS - RG no 13/16444
Arrêt du 15 Septembre 2016 - Cour de Cassation de PARIS - No953 F-D
APPELANTS
Monsieur Manuel Z... A...
né le [...] à AMARANTE (Portugal)
et
Madame Maria X... Y... épouse Z... A...
née le [...] à VILA REAL (Portugal)
demeurant [...]
Représentés tous deux par Me Dominique SAULNIER de la SELARL SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU
INTIMÉ
Monsieur Alain C...
né le [...] à NANTES (44)
demeurant [...]
Représenté par Me François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Assisté sur l'audience par Me Isabelle TEMAM-BERTILOTTI, avocat au barreau de PARIS, toque : C 613
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et M. Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Mme Béatrice CHARLIER-BONATTI, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, président et par M. Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.
*
* *
Par acte sous seing privé du 5 juin 2008, M. et Mme Z... A... ont vendu à M. Alain C..., moyennant le prix de 252 000 €, une maison d'habitation sise [...] , sous condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts devant être réalisée le 23 juillet 2008. Les parties ont également stipulé une clause pénale, d'un montant égal à 10% du prix. La vente n'ayant pas été réitérée, les époux Z... A... ont assigné M. C... en paiement de la clause pénale contractuelle, par acte extrajudiciaire du 30 décembre 2010.
C'est dans ces conditions que le tribunal de grande instance de Melun, par jugement du 4 mai 2012 revêtu de l'exécution provisoire, a condamné M. C... à payer aux époux Z... A... la somme de 10 000 € au titre de la clause pénale, outre 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a rejeté leur demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Les époux Z... A... ayant interjeté appel de cette décision, la cour d'appel de Paris, par arrêt du 19 mars 2015, a infirmé le jugement querellé, a débouté les époux Z... A... de toutes leurs demandes. Par arrêt du 15 septembre 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé cette...
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