Cour d'appel de Paris, 6 mai 2008, 04/37142
| Date | 06 mai 2008 |
| Docket Number | 04/37142 |
| Appeal Number | 1 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
22ème Chambre B
ARRET DU 06 Mai 2008
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 04 / 37142
Décisions déférées à la Cour : jugements rendus le 21 avril 2004 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL (section industrie) RG no 02 / 01822 et le 3 mars 2005 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL (section départage) RG no 02 / 01822
APPELANTS
SAS MONTENVERT ORTHOPEDIE
18 rue Vernier
75017 PARIS
représentée par Me Véronique GIRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E 0264, substitué par Me Vincent MERRIEN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Eric Y
36120 ARDENTES
représenté par Me Sébastien D'ESPAGNAC (SCP BVS AVOCATS), avocat au barreau de CHATEAUROUX
INTIMÉS
Monsieur Eric Y
36120 ARDENTES
représenté par Me Sébastien D'ESPAGNAC (SCP BVS AVOCATS), avocat au barreau de CHATEAUROUX
SAS MONTENVERT ORTHOPEDIE
18 rue Vernier
75017 PARIS
représentée par Me Véronique GIRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E 0264, substitué par Me Vincent MERRIEN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 Février 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Brigitte BOITAUD, Présidente
Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller
Monsieur Daniel FONTANAUD, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffière : Mademoiselle Ingrid JOHANSSON, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller
- signé par Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, par suite d'un empêchement de la Présidente, et par Mademoiselle Ingrid JOHANSSON, greffière présente lors du prononcé.
Monsieur Eric Y... , engagé par la société MONTENVERT ORTHOPEDIE à compter du 2 juillet 1991 en qualité d'applicateur en orthoprothèse, a démissionné par lettre du 6 février 2002.
Le 26 juillet 2002 il saisissait le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'heures supplémentaires, de prime et de contrepartie de clause de non concurrence.
Par jugement du 21 avril 2004 le conseil de prud'hommes de Créteil a notamment fait droit à la demande en paiement de prime et partiellement droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires et s'est déclaré en partage de voix sur la clause de non- concurrence.
La société MONTENVERT ORTHOPEDIE en a relevé appel.
Par jugement du 3 mars 2005 le conseil de prud'hommes de Créteil en sa formation de départage, a débouté M. Y... de sa demande relative à la clause de non- concurrence.
M. Y... en a relevé appel.
Pour une bonne administration de la justice les deux appels sont jugés par une seule et même décision.
Pour les prétentions et moyens des...
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
22ème Chambre B
ARRET DU 06 Mai 2008
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 04 / 37142
Décisions déférées à la Cour : jugements rendus le 21 avril 2004 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL (section industrie) RG no 02 / 01822 et le 3 mars 2005 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL (section départage) RG no 02 / 01822
APPELANTS
SAS MONTENVERT ORTHOPEDIE
18 rue Vernier
75017 PARIS
représentée par Me Véronique GIRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E 0264, substitué par Me Vincent MERRIEN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Eric Y
36120 ARDENTES
représenté par Me Sébastien D'ESPAGNAC (SCP BVS AVOCATS), avocat au barreau de CHATEAUROUX
INTIMÉS
Monsieur Eric Y
36120 ARDENTES
représenté par Me Sébastien D'ESPAGNAC (SCP BVS AVOCATS), avocat au barreau de CHATEAUROUX
SAS MONTENVERT ORTHOPEDIE
18 rue Vernier
75017 PARIS
représentée par Me Véronique GIRARD, avocat au barreau de PARIS, toque : E 0264, substitué par Me Vincent MERRIEN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 26 Février 2008, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Brigitte BOITAUD, Présidente
Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller
Monsieur Daniel FONTANAUD, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffière : Mademoiselle Ingrid JOHANSSON, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller
- signé par Monsieur Philippe LABRÉGÈRE, Conseiller, par suite d'un empêchement de la Présidente, et par Mademoiselle Ingrid JOHANSSON, greffière présente lors du prononcé.
Monsieur Eric Y... , engagé par la société MONTENVERT ORTHOPEDIE à compter du 2 juillet 1991 en qualité d'applicateur en orthoprothèse, a démissionné par lettre du 6 février 2002.
Le 26 juillet 2002 il saisissait le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'heures supplémentaires, de prime et de contrepartie de clause de non concurrence.
Par jugement du 21 avril 2004 le conseil de prud'hommes de Créteil a notamment fait droit à la demande en paiement de prime et partiellement droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires et s'est déclaré en partage de voix sur la clause de non- concurrence.
La société MONTENVERT ORTHOPEDIE en a relevé appel.
Par jugement du 3 mars 2005 le conseil de prud'hommes de Créteil en sa formation de départage, a débouté M. Y... de sa demande relative à la clause de non- concurrence.
M. Y... en a relevé appel.
Pour une bonne administration de la justice les deux appels sont jugés par une seule et même décision.
Pour les prétentions et moyens des...
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