Cour d'appel de Paris, 27 novembre 2014, 13/10083
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/10083 |
| Date | 27 novembre 2014 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2014
(no, 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 10083
Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Avril 2013- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no
APPELANTS
Monsieur Sylvain X... né le 01 mai 1952 à VICHY 03200
demeurant
Représenté par Me Stéphanie KURC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0064
Assisté sur l'audience par Me Nadège RINDERMANN, avocat au barreau de MARSEILLE, toque : 40
SCI COMMERCE 83 La société COMMERCE 83, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège no Siret : 388 192 206
ayant son siège au 83, rue du Commerce-75015 PARIS
Représenté par Me Stéphanie KURC, avocat au barreau de PARIS, toque : E0064
Assisté sur l'audience par Me Nadège RINDERMANN, avocat au barreau de MARSEILLE, toque : 40
INTIMÉS
ETAT DE LA COTE D'IVOIRE Pris en la personne de son Président de la République
c/ o Ambassade de la Côte d'Ivoire 102 Avenue Raymond Poincar-75116 PARIS
Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assisté sur l'audience par Me Cyril BONAN de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R170, substitué par Me François DE BERARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R170
DGTCP DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège BP V98- ABIDJAN/ COTE D'IVOIRE
Représenté par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assisté sur l'audience par Me Cyril BONAN de l'AARPI DARROIS VILLEY MAILLOT BROCHIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R170, substitué par Me François DE BERARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R170
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, et Madame Christine BARBEROT, Conseillère, chargés du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
L'ETAT DE COTE D'IVOIRE a acquis un hôtel particulier situé 18 rue Léonard de Vinci, dans le 16e arrondissement de Paris, d'une superficie de plus de 540 m2.
Le 1er novembre 2002, cet hôtel particulier a été loué, par acte sous seing privé, à Monsieur Sylvain X..., avocat, pour une durée de 15 années renouvelable.
Aux termes de ce contrat de bail, les parties sont convenues de minorer à hauteur de 400. 000 euros les loyers en raison des travaux que Monsieur X... s'engageait de prendre à sa charge. Ainsi, le contrat précisait :
« Les loyers du présent bail résultent de travaux de rénovation d'un montant d'environ 400, 000 Euros (quatre cent mille) ainsi que des conditions réglementaires en vigueur. »
Le 31 octobre 2005, le Président de la République de Côte d'Ivoire chargeait son conseil de procéder pour le compte de l'ETAT DE COTE D'IVOIRE à la vente de différents biens immobiliers lui appartenant sur le territoire français et, en particulier, dudit hôtel particulier sis 18 rue Léonard de Vinci-75116 PARIS.
C'est dans ces circonstances que, suivant acte sous seing privé du 11 avril 2006, l'ETAT DE COTE D'IVOIRE a vendu l'hôtel particulier à la SCI COMMERCE 83, société dont les parts sont détenues par Monsieur X....
Aux termes de cet acte, le prix de vente de l'hôtel particulier de la rue Léonard de Vinci était fixé à 950. 000 euro, le prix de vente était payable selon les modalités particulières suivantes :
-450. 000 euros par compensation avec des travaux effectués par « l'acquéreur » entre les années 2002 et 2005 ;
- le surplus, soit 500. 000 euros, payable au comptant le jour de la réitération de l'acte authentique, prévue au plus tard le 6 septembre 2006 à 16 heures.
Par la suite, l'ETAT DE COTE D'IVOIRE a demandé à deux experts d'estimer la valeur vénale libre et occupée de l'immeuble.
Ainsi, le 23 juin 2006, Monsieur Georges-François Y..., expert...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI