Cour d'appel de Paris, 13 mars 2013, 11/15686
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 11/15686 |
| Date | 13 mars 2013 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 13MARS 2013
(no 92, 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 15686
Décision déférée à la Cour :
jugement du 15 Juin 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 19167
APPELANTS
Monsieur Jean-Claude X...
...
79400 ST MAIXENT L ECOLE
Madame Michelle Y...épouse X...
...
79400 ST MAIXENT L ECOLE
représentés et assistés de Me Jérôme TRIOMPHE (avocat au barreau de PARIS, toque : C0537) et de Me Philippe YON de la AARPI AVOCATION (avocat au barreau de PARIS, toque : P0521) substituant Me Jérôme TRIOMPHE (avocat au barreau de PARIS, toque : C 537)
INTIMES
Maître Pierre B...
...
75008 PARIS
Mutuelle MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX
SA MMA IARD Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX
représentés et assistés de la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0034) et de Me Carine GROSDEMANGE (SCP LEFEVRE PELLETIER, avocats au barreau de PARIS, toque : P0238)
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 785, 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 janvier 2013, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marguerite-Marie MARION, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, en présence de Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
- Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller faisant fonction de président
-Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
-Madame Marie-Sophie RICHARD, Conseiller venu d'une autre chambre pour compléter la cour en application de l'ordonnance de roulement du 20 décembre 2012 portant organisation des services de la cour d'appel de Paris à compter du 7 janvier 2013, de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un membre de cette chambre dûment empêché
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
ARRET :
- contradictoire
-rendu publiquement par Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller faisant fonction de président
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller faisant fonction de président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Considérant qu'il avait engagé sa responsabilité civile professionnelle dans une transaction immobilière qu'ils lui avaient confiée, Monsieur Jean-Claude X...et Madame Michelle Y...épouse X...ont fait assigner Monsieur Pierre B..., notaire, et ses assureurs, les Compagnies MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD devant le Tribunal de grande instance de Paris par exploit d'huissier de Justice du 14 décembre 2009 en réparation de leur préjudice ; que ces derniers ont appelé en garantie la société DE WATOU, venderesse du bien litigieux, par exploit d'huissier de Justice du 22 mars 2010 ;
Par jugement contradictoire du 15 juin 2011 le Tribunal de grande instance de Paris a :
- déclaré l'action des époux X...recevable,
- condamné in solidum Maître Pierre B..., la Compagnie MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD à payer aux époux X...la somme de 5 000 € en réparation de leur préjudice,
- déclaré l'appel en garantie de Maître Pierre B...et de ses assureurs dirigé contre la société DE WATOU recevable,
- débouté Maître Pierre B...et ses assureurs de leur appel en garantie dirigé contre la société DE WATOU,
- condamné in solidum Maître Pierre B...et ses assureurs à payer aux époux X...une somme de 5 000 € et à la société DE WATOU une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire,
- condamné in solidum Maître Pierre B...et ses assureurs aux dépens ;
Par déclaration du 24 août 2011, Monsieur Jean-Claude X...et Madame Michelle Y...épouse X...ont interjeté appel de ce jugement, uniquement à l'encontre de Monsieur Pierre B...et des Compagnies MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD ;
Dans leurs dernières conclusions en cause d'appel déposées le 13 décembre 2012, ils...
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