Cour d'appel de Paris, 13 mars 2012, 10/18533

Date de Résolution:13 mars 2012
Juridiction:Cour d'appel de Paris
 
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Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2- Chambre 1

ARRET DU 13 MARS 2012

(no 84, 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 18533

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Juin 2010- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 09/ 07906


APPELANTS ET INTIMES

Madame AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, représentant l'Etat français
Bâtiment Concordet
TELEDOC 353-6 rue Louise Weiss
75703 PARIS CEDEX 13
représentée par Me Frédéric BURET (avocat au barreau de PARIS, toque : D1998)
assistée de Me Claire VARIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B1121
substituant Me BLANCHETIER, avocat au barreau de PARIS


Monsieur Mohamed X

LE GRAND SACONNEX (SUISSE)

représenté par la SCP KIEFFER JOLY-BELLICHACH (Me Jacques BELLICHACH) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0028)
assisté de Me Grégory THUAN dit DIEUDONNE, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1967 SELARL HINCKER Associés



COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 24 janvier 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré


Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN


ARRET :

- contradictoire
-rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


******************

La Cour,

Considérant que, reprochant aux juridictions saisies un déni de justice et une faute lourde commis à l'occasion d'une procédure de divorce et de la liquidation de la communauté et afin d'obtenir réparation de ses préjudices financier et moral, M. Mohamed X... a saisi le Tribunal de grande instance de Paris qui, par jugement du 16 juin 2010, a condamné l'Agent judiciaire du Trésor à lui payer la somme de 13. 000 euros en réparation du préjudice moral consécutif au déni de justice et la somme de 5. 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens ;

Considérant qu'appelant de ce jugement, l'Agent judiciaire du Trésor, qui en poursuit l'infirmation, demande que M. X... soit débouté de toutes ses réclamations ;
Qu'à l'appui de ses prétentions, l'appelant fait valoir qu'au titre de la procédure de divorce, le déni de justice n'est pas constitué dès lors qu'entre la saisine du juge aux affaires familiales et le prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation, de nombreuses décisions ont été rendues, autres que le jugement du Tribunal de grande instance et l'arrêt de la Cour d'appel et que le temps écoulé est dû aux incidents et recours formés par les époux ;
Que, s'agissant de la liquidation du régime matrimonial, l'Agent judiciaire du Trésor soutient que l'affaire était rendue complexe en raison de la nécessité d'évaluer des biens situés, les uns en France et les autres aux Etats-Unis et que la durée de cette phase de la procédure est due au comportement des parties, passives et hostiles au premier notaire commis ; que le juge désigné par le Tribunal de grande instance n'a donc commis aucun déni de justice alors surtout que le divorce n'est passé en force de chose jugée qu'après le prononcé de l'arrêt de la Cour de cassation et que le juge est intervenu dès 2005 ;
Qu'enfin, l'Agent judiciaire du Trésor conteste le lien de causalité qui existerait entre le prétendu déni de justice et le préjudice allégué ;

Considérant que M. X..., également appelant du jugement, demande que l'Agent judiciaire du Trésor soit condamné à lui payer les sommes de 779. 395...

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