Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2016, 15/016917
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 18 novembre 2016 |
| Docket Number | 15/01691 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2016
(no, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 01691
Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 05211
APPELANTE
SCI MIMOSA III Agissant poursuites et diligences en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : D 493 199 178
demeurant
Représentée par Me Bernard CADIOT de la SELARL HANDS Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : L0061
Assistée sur l'audience par Me André FARACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1929, substitué sur l'audience par Me Caroline NETTER avocat au barreau de PARIS, toque : P264
INTIMÉES
SCI SAINT-LAZARE 75-7 prise en la personne de sa Gérante en exercice domiciiée en cette qualité audit siège No SIRET : 523 905 420
ayant son siège au 7 rue Saint Lazare-75009 PARIS
Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Assistée sur l'audience par Me Geoffroy LENOBLE de la SELARL LE NOBLE & THOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : R265
SELARL POULAIN DE SAINT PERE prise en la personne de sa Gérante en exercice domiciliée en cette qualité audit siège No SIRET : 420 599 284
ayant son siège au 7 rue Saint Lazare-75009 PARIS
Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Assistée sur l'audience par Me Geoffroy LENOBLE de la SELARL LE NOBLE & THOREL, avocat au barreau de PARIS, toque : R265
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 06 Octobre 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
M. Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Selon acte authentique reçu le 25 juin 2010 par M. Charles-Edouard X..., avec l'assistance de M. Y..., notaire à Paris valant promesse unilatérale, la SCI Mimosa III a promis de vendre à la SELARL d'avocats Poulain de Saint Père les biens immobiliers dont elle est propriétaire dans le 9 ème arrondissement de Paris sis 7, rue Saint-Lazare au prix de 810 000 euros.
Aux termes de cette promesse venant à expiration le 24 juillet suivant, la SCI Mimosa III s'est irrévocablement engagée à vendre ces biens, renonçant à se prévaloir des dispositions de l'article 1590 du code civil.
La SELARL Poulain de Saint Père a, par la suite, substitué dans ses droits la SCI Saint Lazare 75-7.
L'acquéreur ayant levé l'option, un rendez-vous de signature a ensuite été fixé au 24 septembre 2010.
Par exploit de Me Z..., huissier de justice à Paris, M. Henri A..., associé de la SCI Mimosa HI a signifié à Me...
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