Cour d'appel de Paris, 1 février 2011, 09/21318
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Date | 01 février 2011 |
| Docket Number | 09/21318 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 1er FEVRIER 2011
(no 52, 14 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 21318
Décision déférée à la Cour : Décision du-Autres juridictions ou autorités ayant rendu la décision attaquée devant une juridiction de première instance de-RG no 747/ 186198
sentence arbitrale provisionnelle rendue le 8 octobre 2009 par Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS (dossier de la cour RG 09/ 21318)
sentence arbitrale rendue le 6 juillet 2010 par Monsieur le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS (dossier de la cour RG 10/ 14761)
JONCTION
DEMANDEURS AU RECOURS
Madame Anne-Marie Y...
...
69442 LYON CEDEX 03
représentée par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour
assistée de Monsieur le Bâtonnier Mario STASI, avocat au barreau de PARIS, toque : R137,
et de Me Sylvie SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : R137
AARPI STASI CHATAIN & Associés, avocats au barreau de PARIS
Monsieur Gilles A...
...
69442 LYON CEDEX 03
représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour
assisté de Monsieur le Bâtonnier Mario STASI, avocat au barreau de PARIS, toque : R137,
et de Me Sylvie SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : R137
AARPI STASI CHATAIN & Associés, avocats au barreau de PARIS
Monsieur Bénédicte DE B...
...
69442 LYON CEDEX 03
représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour
assisté de Monsieur le Bâtonnier Mario STASI, avocat au barreau de PARIS, toque : R137,
et de Me Sylvie SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : R137
AARPI STASI CHATAIN & Associés, avocats au barreau de PARIS
Monsieur Christophe C...
...
69442 LYON CEDEX 03
représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour
assisté de Monsieur le Bâtonnier Mario STASI, avocat au barreau de PARIS, toque : R137,
et de Me Sylvie SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : R137
AARPI STASI CHATAIN & Associés, avocats au barreau de PARIS
Monsieur Yan D...
...
69442 LYON CEDEX 03
représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour
assisté de Monsieur le Bâtonnier Mario STASI, avocat au barreau de PARIS, toque : R137,
et de Me Sylvie SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : R137
AARPI STASI CHATAIN & Associés, avocats au barreau de PARIS
Monsieur Lionel E...
...
69442 LYON CEDEX 03
représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour
assisté de Monsieur le Bâtonnier Mario STASI, avocat au barreau de PARIS, toque : R137,
et de Me Sylvie SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : R137
AARPI STASI CHATAIN & Associés, avocats au barreau de PARIS
Monsieur Alain F...
...
69442 LYON CEDEX 03
représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour
assisté de Monsieur le Bâtonnier Mario STASI, avocat au barreau de PARIS, toque : R137,
et de Me Sylvie SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : R137
AARPI STASI CHATAIN & Associés, avocats au barreau de PARIS
Monsieur Lionel G...
...
69442 LYON CEDEX 03
représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour
assisté de Monsieur le Bâtonnier Mario STASI, avocat au barreau de PARIS, toque : R137,
et de Me Sylvie SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : R137
AARPI STASI CHATAIN & Associés, avocats au barreau de PARIS
Monsieur Stéphane H...
...
69442 LYON CEDEX 03
représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour
assisté de Monsieur le Bâtonnier Mario STASI, avocat au barreau de PARIS, toque : R137,
et de Me Sylvie SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : R137
AARPI STASI CHATAIN & Associés, avocats au barreau de PARIS
Monsieur Clyve I...
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69442 LYON CEDEX 03
représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour
assisté de Monsieur le Bâtonnier Mario STASI, avocat au barreau de PARIS, toque : R137,
et de Me Sylvie SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : R137
AARPI STASI CHATAIN & Associés, avocats au barreau de PARIS
Monsieur Jean-Philippe J...
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69442 LYON CEDEX 03
représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour
assisté de Monsieur le Bâtonnier Mario STASI, avocat au barreau de PARIS, toque : R137,
et de Me Sylvie SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : R137
AARPI STASI CHATAIN & Associés, avocats au barreau de PARIS
Monsieur K...
...
69442 LYON CEDEX 03
représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour
assisté de Monsieur le Bâtonnier Mario STASI, avocat au barreau de PARIS, toque : R137,
et de Me Sylvie SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : R137
AARPI STASI CHATAIN & Associés, avocats au barreau de PARIS
Monsieur Lionel L...
...
69442 LYON CEDEX 03
représenté par la SCP DUBOSCQ-PELLERIN, avoués à la Cour
assisté de Monsieur le Bâtonnier Mario STASI, avocat au barreau de PARIS, toque : R137
et de Me Sylvie SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : R137
AARPI STASI CHATAIN & Associés, avocats au barreau de PARIS
SARL Z... poursuites et diligences de ses représentants légaux
ayant son siège...
75008 PARIS
assistée de Monsieur le Bâtonnier Mario STASI, avocat au barreau de PARIS, toque : R137
et de Me Sylvie SITBON, avocat au barreau de PARIS, toque : R137
AARPI STASI CHATAIN & Associés, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDERESSE AU RECOURS
S. C. P. X...
...
75116 PARIS
représentée par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour
assistée de Monsieur le Bâtonner Jean-René FARTHOUAT, avocat au barreau de PARIS, ASS FARTHOUAT ASSELINEAU ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, toque : R130
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 8 décembre 2010, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Mme Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
ARRET :
- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
******************
La Cour,
Quant aux circonstances du litige et aux décisions critiquées :
Considérant que Mmes et MM. Gilles A..., Bénédicte de B..., Christophe C..., Stéphane H..., Yan D..., Lionel E..., Clyve I..., Jean-Philippe J..., Anne-Marie Y..., François K..., Alain F..., Lionel G... et Lionel L..., ci-après désignés les retrayants, ont exercé la profession d'avocat en qualité d'associés de la S. C. P. X... ;
Qu'à l'effet du 2 janvier 2009, ils ont exercé leur droit de retrait ; qu'à la suite des difficultés qui se sont élevées à l'occasion de l'exercice de ce droit, les parties ont confié une mission de médiation à M. Didier O..., puis sont parvenues à un protocole d'accord qui a été signé le 30 décembre 2008 ;
Qu'un litige s'est élevé à l'occasion de l'interprétation de cet accord et qu'un procès-verbal d'arbitrage a été signé le 7 juillet 2009 ;
Que la S. C. P. X... faisait alors valoir que les retrayants, à qui elle reprochait de ne pas avoir respecté les termes du protocole, restaient lui devoir :
- une somme de 1. 330. 788, 94 euros, sauf à parfaire, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
- une provision, de la part de chacun des retrayants en raison de son engagement « conjoint et solidaire », d'un montant de 198. 731, 50 euros correspondant aux charges sociales payées pour le compte des associés retrayants au titre du quatrième trimestre 2008 ;
Que, de leur côté, les retrayants, affirmant qu'ils avaient rempli toutes leurs obligations exigibles « à ce stade » et prévues par le protocole soutenaient, au vu de divers documents :
- à titre principal, que le recours à l'arbitrage formé par la S. C. P. X... était en l'état contraire aux dispositions du règlement intérieur et du protocole de sorte que le médiateur étant saisi, la demande de provisions devait être rejetée,
- à titre subsidiaire, que, si le protocole doit être « remis en cause », ils formeraient des demandes reconventionnelles, notamment sur la question de la revalorisation des parts de la S. C. P. X... ;
Considérant que, par une première sentence du 8 octobre 2009, l'arbitre a :
- déclaré recevable la demande d'arbitrage formulée par la S. C. P. X... et dit n'y avoir lieu à statuer,
- constaté que M. Didier O... pouvait poursuivre sa mission telle que prévue par le protocole d'accord sur les points ponctuels évoqués,
- condamné, avec exécution provisoire, chacun des retrayants à payer à la S. C. P. X... une provision telle qu'elle est arrêtée dans le dispositif de la sentence,
- invité les parties à développer leur argumentation au fond selon un calendrier figurant au dispositif de la sentence ;
Qu'au fond, l'arbitre a entendu les parties et leurs conseils à l'audience du 1er juin 2010 et que, par sentence du 6 juillet 2010, il a :
- déclaré recevable et bien fondée l'intervention volontaire de la Selarl Z..., constituée par les retrayants,
- donné acte à la Selarl Z... de ce qu'elle s'est substituée à Mmes et MM. Gilles A..., Bénédicte de B..., Christophe C..., Stéphane H..., Yan D..., Lionel E..., Clyve I..., Jean-Philippe J..., Anne-Marie Y..., François K..., Alain F..., Lionel G... et Lionel L...,
a) Sur les demandes principales :
- dit et jugé que Mmes et MM. Gilles A..., Bénédicte de B..., Christophe C..., Stéphane H..., Yan D..., Lionel E..., Clyve I..., Jean-Philippe J..., Anne-Marie Y..., François K..., Alain F..., Lionel G... et Lionel L... étaient redevables envers la S. C. P. X... des sommes suivantes :
---237. 682, 89 euros, en deniers ou quittances, du chef de la sentence provisionnelle du 8 octobre 2008,
---231. 272 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article 3 du protocole,
---4. 054 euros, toutes taxes comprises, au titre de l'utilisation du matériel informatique pour le mois de janvier 2009,
---9. 829, 79 euros au titre des...
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