Cour d'appel de Paris, 29 octobre 2015, 13/20127
| Case Outcome | Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée |
| Docket Number | 13/20127 |
| Date | 29 octobre 2015 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2015
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/20127
Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Septembre 2013- Tribunal de Grande Instance de Paris-RG no 08/ 03425
APPELANTS
Monsieur Daniel X... né le 9 août 1971 à BIEN HOA (VIETNAM)
demeurant...-75013 PARIS
Représenté par Me Emmanuelle FARTHOUAT-FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040, substitué sur l'audience par Me Noémie COUTROT-CIESINSKI, avocat au barreau de PARIS, toque R130
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 001964 du 21/ 02/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Mademoiselle Kim Y..., devenue majeur, née le 28 Août 1995 à VILLIERS LE BEL (95400)
demeurant au...-75013 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Jacob DELEBECQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1115
Mademoiselle Cécile My Hanh Y... née le 20 Mai 1988 à VILLERS LE BEL (95400)
demeurant...-75013 PARIS
Représentée et assistée sur l'audience par Me Jacob DELEBECQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1115
Monsieur Constant A... né le 26 Janvier 1950 à Paris (75012)
demeurant...-75013 PARIS
Représenté et assisté sur l'audience par Me Jacob DELEBECQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1115
INTIMÉE
Association ASSOCIATION DES CARCERI agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
ayant son siège au 40 rue Jean de la Fontaine-75016 PARIS
Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistée sur l'audience par Me Guilhem AFFRE de l'AARPI MIGUERES MOULIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R016
PARTIES INTERVENANTES :
Association DE SANTE MENTALE ET DE LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME DU 13 EME ARRONDISSEMENT DE PARIS es qualités de tuteur de monsieur Hubert C..., prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège au 11 RUE ALBERT BAYET-75013 PARIS
Représentée par Me Mélanie RASSENEUR de l'AARPI BRJ AVOCATS, à la Cour, toque : G0398
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2014/ 016916 du 12/ 05/ 2014 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)
Madame Ghislaine D...
intimé provoqué
demeurant...-75013 PARIS
non représenté.
Assignation afin d'appel provoqué avec signification de la déclaration d'appel et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 20 mars 2014 remise à personne.
CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS prise en la personne de ses représentants légaux
intimé provoqué
ayant son siège au 50 rue du Docteur Finlay-75015 PARIS
non représenté.
Assignation afin d'appel provoqué avec signification de la déclaration d'appel et assignation devant la Cour d'appel de Paris avec signification de conclusions en date du 20 mars 2014 remise à personne morale.
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 24 Septembre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Aux termes d'un acte authentique des 25 et 27 avril 1925, l'abbé Gabriel E... a été rendu adjudicataire d'un terrain sis 39... à Paris 13e arrondissement. Suivant acte authentique d'échange, transcrit le 24 février 1926, Gabriel E... a acquis un ensemble immobilier sis no 43 à 45 de la même rue. Les 12 juin 1925 et 14 mars 1926, Gabriel E... a fait l'apport de ces deux biens à l'association des Carceri, déclarée au journal officiel du 12 juin 1926. Suivant acte du 25 juillet 2006, dressé par M. Philippe F..., notaire, les apports ont été publiés au service des hypothèques compétent le 28 juillet 2006 Volume 2006 P no 2573. Le 6 octobre 2006, M. Jean-Claude G..., notaire, a reçu un acte de notoriété selon lequel M. Daniel X... avait possédé à titre de propriétaire depuis le 1er janvier 1980, la partie Est formant un appartement d'un immeuble sis... à Paris 13e. Le 15 mars 2007, M. Jacky H..., notaire, a reçu un acte de notoriété selon lequel M. Alain C... devait être considéré comme propriétaire, à compter du 1er janvier 1976, de l'immeuble sis 39 à... à Paris 13e, cadastré section EC no 151, d'une contenance de trois ares 6 centiares. Par actes des 31 janvier 2008 et 9 avril 2009, l'association des Carceri a assigné MM. Alain C..., Daniel X..., Constant A..., l'association de santé mentale et de lutte contre l'alcoolisme du 13e arrondissement, en qualité de tuteur de M. Hubert C..., Mmes Ghislaine D..., Marie-Agnès I..., Cécile My Hanh Y... et Kim Y..., et la Caisse d'allocations familiales de Paris, aux fins d'être déclarée propriétaire de l'immeuble sis 39 à 45... à Paris, 13e arrondissement.
C'est dans ces conditions que, par jugement du 19 septembre 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a :
- déclaré irrecevables les exceptions d'incompétence et de nullité des assignations,
- déclaré recevables les demandes de l'association des Carceri,
- dit n'y avoir lieu à annuler les apports faits par Gabriel E... à l'association des Carceri,
- déclaré l'association des Carceri propriétaire de l'ensemble immobilier sis 39-45... à Paris 13e, cadastré section EC no 151,
- dit que le commodat bénéficiant à M. Alain C... serait éteint un mois après la signification du jugement,
- ordonné l'expulsion de l'immeuble sis 39-45... à Paris 13e de M. Alain C... et de tous occupants de son chef un mois après la signification du jugement,
- condamné M. Alain C... à verser à l'association des Carceri une indemnité d'occupation mensuelle de 283, 49 ¿ passé un mois après la signification du jugement,
- dit que le commodat bénéficiant à M. Daniel X... serait éteint un mois après la signification du jugement,
- ordonné l'expulsion de l'immeuble sis 39-45... à Paris 13e...
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