Cour d'appel de Paris, 21 octobre 2016, 15/05075
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 15/05075 |
| Date | 21 octobre 2016 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/05075
Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Décembre 2014- Tribunal de Grande Instance de paris-RG no 12 \ 10284
APPELANTE
Mademoiselle ANNICK X... née le 22 Décembre 1959 à tours (37000)
demeurant...
Représentée et assistée sur l'audience par Me Fabrice DECROCK, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 352
INTIMÉS
Monsieur Jean Eric Y... né le 20 Juillet 1965 à NEUILLY PLAISANCE (93)
demeurant.../ FRANCE
Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0049
SARL AGENCE DU VIADUC prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 325 373 918
ayant son siège au 136 avenue du Général de Gaulle-94170 LE PERREUX SUR MARNE
Représentée par Me Aurélia NUGNES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 141
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
Par acte sous seing privé du 14 septembre 2011, conclu avec le concours de la SARL Agence du Viaduc, M. Jean-Eric Y... a vendu à Mme Annick X... le lot no 83 de l'état de division d'un immeuble en copropriété sis ... à Neuilly-Plaisance (93), soit au 4e étage, escalier A, un appartement à droite, comprenant : entrée cuisine, une pièce, une salle d'eau, un WC, au prix de 65 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention par l'acquéreur d'un prêt d'un montant de 76 000 €, la réitération de la vente étant fixée au plus tard le 30 décembre 2011. Le 4 octobre 2011, Mme X... a obtenu son prêt. Par lettres des 8 et 22 décembre 2011, le notaire a invité Mme X... à...
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