Cour d'appel de Paris, 21 avril 2017, 15/24490
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 21 avril 2017 |
| Docket Number | 15/24490 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 21 AVRIL 2017
(no , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/24490
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Novembre 2015 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG no 14/03046
APPELANTS
Monsieur Azzedine X
né le 28 septembre 1968 à PARIS (75014)
et
Madame Yasmina X
née le 20 octobre 1969 à Fontenay-sous-Bois (94120)
demeurant
Représentés tous deux et assistés sur l'audience par Me Thomas KLIBANER, avocat au barreau de PARIS, toque : U0001
INTIMÉE
SCI GESTIMMO prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 447 620 394
ayant son siège au 17 boulevard Frédéric Mistral - 83400 HYERES
Représentée et assistée sur l'audience par Me Nicolas KOHEN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 250
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Se prévalant d'un accord sur la chose et sur le prix, intervenu entre la SCI Gestimmo et eux-mêmes et portant sur une parcelle de terrain sis à Fontenay-sous-Bois, issu de la division de la parcelle cadastrée section BE no 261, M. et Mme X... ont, par acte extra-judiciaire du 25 février 2014, assigné la SCI Gestimmo à l'effet de voir dire la vente parfaite et d'en ordonner la réitération forcée, avec publication du jugement au Service de la publicité foncière de Créteil 4.
Par jugement du 4 novembre 2015, le tribunal de grande instance de Créteil a débouté M. et Mme X... de leurs demandes et les a condamnés aux dépens.
M. et Mme X... ont relevé appel de ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 14 juin 2016, de :
au visa des articles 1181 et 1589 du code civil,
- dire que la déclaration d'intention d'aliéner enregistrée le 19 avril 2013 par la mairie de Fontenay-sous-Bois constitue un commencement de preuve par écrit de la conclusion d'une promesse synallagmatique de vente entre eux-mêmes et la SCI Gestimmo, sous condition suspensive de la purge du droit de préemption de la commune de Fontenay-sous-Bois,
- constater la réalisation de ladite condition suspensive,
- dire que le présent arrêt vaut...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI