Cour d'appel de Paris, 22 juin 2018, 16/164337
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Docket Number | 16/164337 |
| Date | 22 juin 2018 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JUIN 2018
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/16433
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juillet 2016 -Tribunal de Grande Instance de paris - RG no 15/10300
APPELANTE
Madame Claude X... assistée de Madame Y... Emmanuelle
née le [...] à ANTONY (92120)
[...]
Représentée et assistée sur l'audience par Me Philippe Z... de la SCP Z... C..., avocat au barreau de PARIS, toque : P0249
INTIMÉE
SARL A. IMMO 50 prise en la personne de ses représentants légaux ( irrecevable par ordonnance du 29 juin 2017 )
No SIRET : 509 851 978
ayant son siège au [...]
Représentée par Me Bernard A..., avocat au barreau de PARIS, toque : E1193
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Dominique DOS REIS, Présidente de chambre et par Christophe DECAIX, Greffier présent lors du prononcé.
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Suivant acte sous seing privé du 1er avril 2014, conclu par l'entremise de la SARL A. Immo 50 , M. Jean-Pierre B... a promis de vendre à Mme Claude X..., qui s'est engagée à l'acquérir, une maison située [...] , moyennant le prix de 130.000 €. Le même jour, toujours par l'entremise de la SARL A. Immo 50 , M. et Mme B... ont promis de vendre également à Mme Claude X..., qui s'est engagée à les acquérir, trois parcelles de terrain situées à [...], moyennant le prix de 50.000 €.
Il était précisé audits actes que les honoraires de la SARL A. Immo 50 s'élèveraient respectivement aux sommes de 10.000 € et de 2.500 €, à la charge de l'acquéreur.
Par la suite, le vendeur et l'acquéreur ont renoncé à la vente, moyennant le paiement par Mme Claude X... d'une clause pénale représentant 10 %...
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