Cour d'appel de Paris, 10 avril 2014, 11/19373
| Case Outcome | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 10 avril 2014 |
| Docket Number | 11/19373 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 10 AVRIL 2014
(no, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 19373
Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Septembre 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 01634
APPELANT
Monsieur Nicolas X
demeurant
Représenté par Me Benoît HENRY de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 et assisté sur l'audience de Me Pierre SIRGUE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE
Madame Edith Y
demeurant
Représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 et assistée sur l'audience de Me Nicolas FLACHET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0572
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 février 2014, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente de chambre
Mme Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Madame Fatima BA
Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Par acte sous seing privé en date du 13 août 2009, Madame Edith Y... a promis de vendre à Monsieur Nicolas X..., qui s'est engagé à acquérir, les lots de copropriété no15 et 24, consistant en une cave et un « logement », situés dans un immeuble sis 6 rue Chapon à PARIS (3ème arrondissement), moyennant un prix de 240 000 euros, outre 10 000 euros pour l'achat de divers meubles meublants.
Par avenant en date du 16 septembre 2009, il a été convenu que le prix de vente des biens immobiliers serait de 250 000 euros.
La vente devrait être régularisée au plus tard le 30 octobre 2009.
La promesse de vente prévoyait diverses conditions suspensives, dont une relative à l'obtention par Monsieur X... d'un prêt en vue de financer cette acquisition.
Elle contenait également une clause pénale d'un montant de 25 000 euros et prévoyait un « dépôt de garantie » d'un montant identique, payable en deux fois, le premier versement étant...
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