Cour d'appel de Paris, 10 mars 2016, 14/25508
| Case Outcome | Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date | 10 mars 2016 |
| Docket Number | 14/25508 |
| Court | Court of Appeal (Paris) |
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 8
ARRÊT DU 10 MARS 2016
(no, 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 25508
Décision déférée à la Cour : Jugement du 9 décembre 2014- Juge de l'exécution d'Evry-RG no 14/ 08692
APPELANTE
Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d'Ile de France
Société coopérative à capital variablesociété coopérative à capital variable,
RCS PARIS : 775 665 615
26 quai de la Rapée
75012 Paris
Représentée par Me Anne Grappotte-Benetreau de la SCP Grappotte Benetreau, avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K0111
Assistée de Me Jean-François Josserand, avocat au barreau de Paris, toque : A0944 substitué à l'audience de Me Marie-Laure Payen, avocat au barreau de Paris, toque : C1531
INTIMÉE
Madame Patricia X
Née le 16 mai 1967 à Libourne (33500)
91480 Varennes Jarcy
Représentée et assistée de Me Atika Chellat de la SELARL Pilpre & Chellat, avocat au barreau de l'Essonne
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 7 janvier 2016, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Marie Hirigoyen, présidente de chambre
Madame Anne Lacquemant, conseillère
Mme Sophie Rey, conseillère
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Johanna Ruiz
ARRÊT : Contradictoire
-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Mme Marie Hirigoyen, Présidente et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier sis 50 rue Danielle Casanova à Yerres (91), Mme Patricia X... veuve Y... a sollicité la Caisse Régionale de Crédit Agricole et d'Ile de France de Boissy Saint Léger (le Crédit Agricole).
Le 12 mai 2012 un compromis de vente a été régularisé sous la condition suspensive d'obtention du prêt de la part du Crédit Agricole.
Pierre Y..., époux de Mme Y..., aujourd'hui décédé, proposait de financer l'acquisition du bien immobilier en sollicitant, le 26 juin et le 12 juillet 2012, le rachat de divers contrats d'assurance-vie dont il était titulaire auprès du Crédit Agricole.
Mme Y... s'est présentée à l'agence le 21 juillet 2012 en se prévalant de...
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